Déduction sur des investissements, Vansteenkiste du 10.02.1977

Questions et Réponses, Chambre

Déduction sur des investissements

QUESTION

Déduction sur des investissements.

La loi du 24 décembre 1976 prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée peut être intégralement déduite des investissements réalisés après le 1er octobre 1976 quand ces investissements sont supplémentaires et nouveaux.

Ces investissements sont supplémentaires quand ils dépassent le montant des investissements réalisés au cours de la période de référence.

Exemple: Des contribuables ont investi au cours de la période de référence:

Ils ont été reconstruits en 1975 (avant le 1er octobre) pour 10.000.000 de F. Les intéressés ont donc réalisé un investissement réel de 10.000.000 de F au cours de la période de référence.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir si ces contribuables doivent déclarer comme montant de référence, conformément à ladite loi, un investissement de 10.000.000 de F ?

REPONSE

Pour l'application de l'article 100 du Code de la T.V.A., tel qu'il a été modifié par l'article 13 de la loi du 24 décembre 1976, relative aux propositions budgétaires 1976-1977, le total des investissements effectués pendant la période de référence est égal à la somme de toutes les bases d'imposition sur lesquelles, durant cette période, la T.V.A. est devenue exigible. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que les biens d'investissement acquis dans le courant de cette période existent encore ou non dans l'entreprise, à la date du 1er octobre 1976. La mise hors service ou la destruction d'un bien d'investissement pendant cette période n'ont dès lors aucune influence.

Dans le cas évoqué par l'honorable Membre, il faut par conséquent tenir compte, pour la détermination des investissements effectués pendant la période de référence, d'un montant de 15.000.000 de F.