Location par des particuliers de boxes pour voitures

Questions et Réponses, Sénat

Location par des particuliers de boxes pour voitures

QUESTION

Si un particulier loue des boxes pour voitures, doit-il appliquer la T.V.A. au taux de 14 p.c.? Autrement dit, est-il assujetti à cette taxe?

Dans l'affirmative a-t-on prévu un minimum ou un maximum de boxes pouvant être loués sans assujettissement?

REPONSE

Conformément aux articles 4 et 18, § 1er, 8°, du Code de la T.V.A. est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'exploitant d'un parking ou d'un garage, qui met à la disposition des usagers des emplacements pour véhicules, que la garde de ces véhicules soit assurée ou non par l'exploitant.

Les termes «exploitant d'un garage» ne visent pas seulement le garagiste au sens usuel du terme, mais aussi plus généralement toute personne qui exploite une installation aménagée pour permettre le garage de véhicules.

Pour apprécier si une personne possède cette qualité d'exploitant, il ne faut pas tenir compte uniquement du nombre des emplacements qui sont mis à disposition, mais bien d'un ensemble d'indices extérieurs, tels que ceux qui sont énumérés, de manière non limitative, au no 2, A, de la circulaire administrative no 46 du 26 avril 1972 dont un exemplaire sera envoyé directement à l'honorable membre.

Par ailleurs, l'article 18, § 1er, 8°, du Code ne distingue pas selon qu'il s'agit d'un garage collectif ou d'un ensemble de boxes individuels.