Uniformisation des taux de la T.V.A, Kuypers du 10.11.1977

Questions et Réponses, Chambre

Uniformisation des taux de la T.V.A

QUESTION

Depuis un certain temps les autorités envisagent une uniformisation des taux de la T.V.A.

Des commerçants ont attiré mon attention sur le fait qu'ils sont obligés de faire imprimer des catalogues pour l'année prochaine et ils insistent sur la nécessité de disposer en temps opportun de directives adéquates au sujet de cette réforme.

Nous aimerions savoir où en est l'élaboration de ce projet et quand cette uniformisation sera réalisée.

REPONSE

Le projet de loi relatif aux propositions budgétaires 1977-1978 (loi-programme) contient une mesure visant à ramener de quatre à trois le nombre des taux de la T.V.A., grâce à la fusion, au 1er janvier 1978, des taux intermédiaires de 14% et 18% en un seul taux de 16%. Les taux de 6% et 25% restent toutefois inchangés.

Dès le vote de cette loi et en exécution de celle-ci, l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, sera modifié en ce sens que le taux de 14% sera supprimé et le taux normal (actuellement 18%) ramené à 16%.

Les nouveaux taux seront applicables à toutes les opérations pour lesquelles la cause d'exigibilité de la taxe ne se sera pas encore produite avant le 1er janvier 1978.

(Bulletin des Questions et Réponses, 1977-1978, Chambre, no 6, p. 390).