Vente de voitures d'occasion par des non-assujettis

Questions et Réponses, Chambre

Vente de voitures d'occasion par des non-assujettis

QUESTION

L'administration de la T.V.A. taxerait l'acquisition, par des particuliers, de voitures et de bateaux d'occasion, ce qui semble être contraire aux directives des Communautés européennes du 11 avril 1967, article 2, et du 1er avril 1964, article 2A, article 4, annexe A.

Le 2 janvier 1977, la Commission européenne aurait fait parvenir au Gouvernement belge un avis motivé démontrant que la T.V.A. visée est contraire aux dispositions européennes. Le Gouvernement disposait d'un mois pour supprimer la mesure, mais cette décision tarderait toujours.

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire:

a) si ces informations sont exactes;

b) dans l'affirmative, comment il se fait que les services de la T.V.A. continuent de percevoir cette taxe contestée;

c) comment il se justifie devant la Commission européenne;

d) à quelles poursuites s'exposent les particuliers qui, apparemment, feraient preuve de plus de civisme que ne le fait le Gouvernement: sur quelles bases juridiques se fonderaient ces poursuites?

REPONSE

a) Il est exact que la Commission des Communautés européennes a adressé un avis motivé au Gouvernement belge le 10 janvier 1977. Par cet acte, la Commission soutient que l'application par la Belgique d'une T.V.A. sur les ventes de voitures d'occasion par des particuliers est contraire aux dispositions de la deuxième directive du 11 avril 1967 en matière de T.V.A.

b) et c) Le Gouvernement a estimé à l'époque que les reproches faits à la Belgique n'étaient pas fondés. Son argumentation est à la fois d'ordre juridique et économique.

Sur le plan juridique, cette argumentation est tirée des dispositions mêmes de la deuxième directive, notamment de l'alinéa 3 du point 2 de l'annexe A, lequel permet l'imposition des opérations accomplies à titre occasionnel, et du § 4 de l'article 11, qui autorise les Etats à exclure certains biens et certains services du régime des déductions.

Sur le plan économique, il apparaît aussi que le système belge évite les distorsions de concurrence et assure au maximum. la neutralité fiscale, ce qui constitue un des objectifs fondamentaux de la T.V.A. communautaire.

Ces considérations ont été portées à la connaissance de la Commission bien avant l'avis motivé du 10 janvier 1977. Je m'y rallie entièrement.

d) Dans ces conditions, il n'est que normal que les offices de contrôle de la T.V.A. vérifient l'application correcte de la taxe sur les ventes, par des particuliers, de voitures d'occasion et des autres biens visés à l'article 2, alinéa premier, 3°, du Code de la T.V.A. (yachts, bateaux de plaisance, avions de tourisme, caravanes. etc.). En vertu de l'article précité et des articles 53, § 1er, 2° et 70 du même Code, en cas de non paiement de la taxe, il est encouru aussi bien par le vendeur que par l'acheteur, une amende égale à deux fois la taxe éludée.

A toutes fins utiles, je signale toutefois à l'honorable Membre que le maintien du régime actuel serait par contre inconciliable avec la sixième directive du Conseil des Communautés européennes, du 17 mai 1977, laquelle entre en vigueur le 1er janvier 1978 (v. notamment l'art. 13, B, c, de cette directive).

Pour cette raison, et aussi eu égard à certaines difficultés techniques de perception de la taxe actuelle, je compte soumettre tout prochainement à mes Collègues du Gouvernement un projet de loi qui supprime la perception de la T.V.A. sur les livraisons des biens visés par des particuliers, mais la remplace par une taxe spécifique d'un taux égal à celui de la T.V.A.; cette taxe frapperait l'immatriculation des voitures auprès de l'office de la Circulation routière, lorsque la T.V.A. n'est pas devenue exigible dans le chef du titulaire de l'immatriculation; elle n'aurait dés lors pas le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires.

Cette intention a déjà été portée à la connaissance de la Commission des Communautés européennes, laquelle a déclaré n'avoir pas d'objections de principe a émettre à son égard.