Base d'imposition. contrepartie. contre valeur. composition de la base d'imposition. pourboire. nourriturebase d'imposition. contrepartie. contre valeur. composition de la base d'imposition. pourboire. nourriture et boisson. restaurant. horeca

Q.R. Repr. Sess'ord. 1977-1978 p.203

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QUESTION

Monsieur le Ministre n'ignorera pas que la décision du Gouvernement de «simplifier» et d'uniformiser la T.V.A. en portant les taux à 16 % touchera une fois de plus les entreprises du secteur Horeca et... les consommateurs.

Dans trop de cas, le service est calculé sur le montant comprenant la T.V.A., ce qui donne un bénéfice supplémentaire important, mais illégal. En effet, 16 % sur 17 à 20 % de service donne un supplément de 2,5 à 3,5 %, de sorte que le prix d'un repas est majoré au total de 32 à 35 %. Il ne faut dès lors pas s'étonner que cela vous coupe souvent l'appétit et que de nombreux restaurateurs doivent fermer leur porte.

Ne pourrait-on envisager de fixer le montant du service uniformément à 13 % puisque l'on sait que la fraude générale, usage regrettable, porte tout de même le total réel à charge du consommateur à 16 ou à 17 % ?

REPONSE

Contrairement à ce qu'expose l'honorable Membre, la T.V.A. due sur les services fournis par un restaurateur doit être calculée sur le prix des services, majoré du pourboire que le client est obligé de payer.

Si en pratique le restaurateur établit des prix «T.V.A. comprise», mais «pourboire non compris», et qu'en vue de déterminer la somme due en définitive par le client, il majore le prix susvisé d'un certain pourcentage, il y a lieu de considérer que la majoration appliquée comprend non seulement le pourboire mais aussi la T.V.A. due sur ce dernier; cette T.V.A. doit être versée à l'Etat en même temps que celle qui est déjà comprise dans le prix de base.

Quant à la proposition de réduire le taux du pourboire, son examen n'est pas de la compétence de mes services.