Garage de navires de plaisance en hiver

Questions et Réponses, Chambre

Garage de navires de plaisance en hiver

QUESTION

Aux Pays-Bas, le garage de navires de plaisance, en hiver, est exonéré de la T.V.A.

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si c'est également le cas en Belgique?

REPONSE

La mise à disposition par l'exploitant d'un emplacement pour l'hivernage d'une embarcation de plaisance est une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, 9°, du Code de la T.V.A. lorsqu'elle est effectuée en vertu d'un contrat à titre onéreux, que la garde de l'embarcation soit assurée ou non par l'exploitant. Cette prestation de services est soumise à la taxe au taux de 18%.

En outre, l'article 42, § 1er, 3°, du Code de la T.V.A., qui exempte de la taxe les prestations de services qui concernent les navires et bateaux, ne s'applique pas aux services relatifs aux embarcations de plaisance qui ne sont pas destinées à des transports en commun.