Fusion des taux de la T.V.A. de 14 et 18 p.c.

Questions et Réponses, Sénat

Fusion des taux de la T.V.A. de 14 et 18 p.c. en un taux unique de 16 p.c

QUESTION

Le gouvernement a annoncé son intention de supprimer les taux de T.V.A. de 14 et 18 p.c. et de les remplacer par un taux unique de 16 p.c. Cette opération devrait entraÎner une recette supplémentaire de huit milliards. En outre, une augmentation de certains droits de succession a été décidée.

Comme le souligne un récent article de presse, pour évaluer l'effet de ces mesures pour le Trésor public, il convient de disposer, d'une part, de données détaillées relatives à l'importance de la consommation des produits affectés par ces modifications des taux de T.V.A. et, d'autre part, d'une statistique actualisée concernant l'importance des legs effectués dans le pays.

Selon le même article, les services compétents ne disposeraient pas de ces statistiques.

L'honorable Ministre voudrait-il me dire si cette affirmation est exacte? Dans l'affirmative, comment ont été évaluées les recettes nouvelles en provenance de ces deux hausses projetées de la fiscalité?

REPONSE

L'augmentation de recettes à provenir de la fusion des taux de T.V.A. de 14 p.c. et de 18 p.c. en un taux unique de 16 p.c. a été évaluée au départ des comptes nationaux et compte tenu des prévisions les plus récentes concernant l'évolution des composantes de la demande finale.

Quant à l'incidence de la modification du tarif des droits de 1 succession, elle a été déterminée à l'aide de données statistiques spécifiques dûment actualisées.