Loi du 17 juillet 1975 concernant la comptabilité et les comptes annuels

Questions et Réponses, Sénat

Loi du 17 juillet 1975 concernant la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

QUESTION

Loi du 17 juillet 1975 concernant la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

En vertu de l'article 5 de cette loi, les commerçants dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas un montant fixé par arrêté royal (montant qui a été fixé à 10 millions) ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité selon les prescriptions des articles 3 et 4, à condition de tenir les trois livres suivants:

1. livre des mouvements et soldes journaliers des disponibilités en espèces ou en compte;

2. livre des achats et importations;

3. livre des ventes et exportations.

Or, il existe de nombreuses professions commerciales qui bénéficient en matière de T.V.A. de la taxation forfaitaire fixée par votre administration. A l'origine de la T.V.A., certains commerçants, qui pouvaient choisir entre le régime de comptabilité et le régime forfaitaire, avaient opté pour le régime de la comptabilité. Tant la T.V.A. que l'administration des contributions directes ont suscité divers ennuis à ces contribuables, considérant qu'il fallait les aligner par comparaison sur les contribuables qui avaient opté pour le régime forfaitaire. C'est ainsi qu'au fil du temps ces contribuables ont renoncé au régime de la comptabilité, pour adopter le régime forfaitaire, qui leur épargnait tous ces ennuis fiscaux.

Cette loi parait remettre tout en question. J'aimerais savoir si les commerçants, bénéficiant d'un régime forfaitaire de T.V.A., sont tenus de tenir le livre des mouvements et soldes journaliers des disponibilités ainsi que le livre des ventes et exportations, ainsi d'ailleurs que le livre des inventaires prévus à l'article 7. Je comprends que le livre des achats soit tenu, vu qu'il sert à établir le décompte des bases forfaitaires. Si ces commerçants sont obligés de tenir cette nouvelle comptabilité, à quoi servent encore les régimes de taxation forfaitaire en matière de T.V.A.?

REPONSE

La loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises n'est pas une loi fiscale. Son entrée en vigueur n'a rien modifié au régime de forfait prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée. En particulier, les entreprises soumises au forfait restent dispensées de tenir le journal des recettes prévu par l'article 12, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969. Par ailleurs, l'administration ne fait pas de l'établissement d'inventaires annuels une condition de l'application du forfait.

Quant à la question que l'honorable membre a posée au sujet de l'application de la loi du 17 juillet 1975, elle concerne plus directement mes collègues des Affaires économiques, des Classes moyennes et de la Justice. Pour ce qui me concerne, je signale toutefois que le livre des achats, le livre des ventes et le livre de trésorerie, dont la loi impose la tenue aux entreprises visées à l'article 5, peuvent être combinés avec le facturier d'entrée, le facturier de sortie, et, lorsqu'il est exigé, le journal des recettes, prévus en matière de T.V.A.

Pour autant que de besoin, j'ajoute que le livre de trésorerie prévu par l'article 5 de la loi déborde largement du cadre du journal des recettes prévu en matière de T.V.A.; en effet, il doit contenir l'annotation de toutes les recettes, et non seulement de celles qui proviennent d'opérations faites avec des particuliers, sans délivrance de factures; il doit aussi porter toutes les dépenses, les prélèvements de fonds autres que pour les besoins du commerce ainsi que les soldes journaliers.