Frais funéraires payés par les invalides de guerre · Questions parlementaires

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Juriel

105 10 mars 1976

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Frais funéraires payés par les invalides de guerre

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/105-frais-funeraires-payes-invalides-guerre-7a93

Numéro
105
Date
10 mars 1976

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Questions et Réponses, Chambre

Frais funéraires payés par les invalides de guerre

QUESTION

Je saurais gré à Monsieur le Ministre de me dire s'il est exact qu'un invalide de guerre atteint d'une invalidité d'au moins 50%, a droit au remboursement de la T.V.A. sur les frais funéraires supportés à la suite du décès du conjoint?

REPONSE

L'information dont fait état l'honorable Membre est inexacte: le Code de la T.V.A. ne prévoit aucun cas de remboursement de la T.V.A. payée sur les frais de sépulture.