Fraude fiscale. Factures fictives, Somers du 06.11.1975, facture fictiveFraude fiscale. Factures fictives

Questions et Réponses, Chambre

Fraude fiscale - Factures fictives

QUESTION

On a découvert dans la région de Liège un cas de fraude fiscale. En bref, il s'agit d'un procédé où des factures fictives émises par plusieurs firmes étaient inscrites comme frais alors qu'elles n'avaient jamais été payées.

Il est vrai que les firmes qui envoient les factures ne peuvent pas contrôler l'ensemble des actes frauduleux.

Je m'étonne par ailleurs, que les services de votre département n'aient pas été informés, jusqu'à ce jour, des noms de ces firmes. Les services de la T.V.A., par exemple, reçoivent chaque semaine un bulletin d'information.

Plairait-il dès lors à Monsieur le Ministre de me faire savoir pour quelles raisons le nom de ces firmes n'a toujours pas été publié? A mon avis, cette publication faciliterait beaucoup la tâche des contrôleurs.

J'aimerais connaître aussi le montant de la fraude connu jusqu'à présent ainsi que les sanctions appliquées ou prévues.

REPONSE

Des fraudes basées sur l'utilisation de factures fictives ont été constatées dans plusieurs régions du pays et pas seulement dans la région de Liège.

Cette pratique frauduleuse visait essentiellement l'impôt direct. Du reste, bon nombre d'entreprises utilisatrices de factures fictives se défendent en invoquant le fait que, ne pouvant déduire des charges réelles relatives à des salaires versés en noir, elles ont été contraintes de leur substituer des dépenses fictives.

En raison de leur étroite collaboration, les Services spéciaux des Contributions directes et de la T.V.A., dont la compétence s'étend au pays tout entier, ont été chargés de procéder aux enquêtes, avec la collaboration des services locaux. Ces enquêtes sont organisées de manière à mettre en lumière toutes les ramifications d'une même affaire et d'en suivre le développement à travers les dossiers d'imposition de tous les contribuables qui y sont successivement impliqués.

Il est évident que les informations et les directives de travail nécessaires doivent être données à tous les services qui participent à cette action, et notamment aux services de taxation locaux dont on attend qu'ils détectent les indices qui susciteront de nouvelles enquêtes. Ceci fait d'ailleurs partie de leur mission permanente et à cet égard, je signalerai qu'un des objectifs des listes de clients et de fournisseurs recueillies ou établies par le Ministère des Finances est de faciliter sur ce point le contrôle des déclarations tant en matière d'impôts sur les revenus qu'en matière de T.V.A.

Il est trop tôt pour dresser un bilan sérieux, même partiel, de l'action entreprise. Celle-ci se caractérise par le fait que quelque cinq cents dossiers (se rapportant à des personnes ayant délivré ou reçu de fausses factures) ont été ouverts à ce jour et que, pour une nonantaine d'entre eux, les éléments recueillis ont déjà paru suffisants pour justifier une plainte au parquet.