Décisions administratives

26.10.1999

Registre des non-transferts

Registre des non-transferts. Décision TVA n° E.T.79.379 du 26 octobre 1999 de l'administration fiscale belge.

19.10.1999

Localisation des prestations de services. Gestion et direction d'entreprises

Localisation des prestations de services. Gestion et direction d'entreprises. Décision TVA n° E.T.95.797 du 19 octobre 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 21

06.10.1999

Moules, modèles et autre matériel de reproduction

Moules, modèles et autre matériel de reproduction. Décision TVA n° E.T.78.430 du 6 octobre 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 39bis

21.09.1999

Exemption de l'article 44 du Code T.V.A.

Exemption de l'article 44 du Code T.V.A. Décision TVA n° E.T.91.807 du 21 septembre 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

06.09.1999

Insertion d'avis nécrologiques, Qualité du prestataire de services

Insertion d'avis nécrologiques, Qualité du prestataire de services. Décision TVA n° E.T.95.651 du 6 septembre 1999 de l'administration fiscale belge.

03.08.1999

Exportation

Exportation. Décision TVA n° E.T.62.087 du 3 août 1999 de l'administration fiscale belge.

AR n° 18 art. 8

15.07.1999

Leasing immobilier

Leasing immobilier. Décision TVA n° E.T.95.615 du 15 juillet 1999 de l'administration fiscale belge.

18.06.1999

Cabines de bains de vapeur et autres saunas

Cabines de bains de vapeur et autres saunas. Décision TVA n° E.T.94.492 du 18 juin 1999 de l'administration fiscale belge.

09.06.1999

Régime diplomatique et consulaire, Organisations internationales, Charges immobilières

Régime diplomatique et consulaire, Organisations internationales. Décision TVA n° E.T.75.574 du 9 juin 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 42CTVA art. 13CTVA art. 20

10.05.1999

Livraisons. Prestations de services, livraison de prestations

Livraisons. Prestations de services, livraison de prestations. Décision TVA n° E.T.95.109 du 10 mai 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 15CTVA art. 21

10.05.1999

Mise à disposition d'emplacement pour l'apposition d'affiches ou de panneaux publicitaires

Mise à disposition d'emplacement pour l'apposition d'affiches ou de panneaux. Décision TVA n° E.T.77.024 du 10 mai 1999 de l'administration fiscale belge.

30.04.1999

Droits d'expertise et de contrôle destinés à l'Institut d'Expertise Vétérinaire

Droits d'expertise et de contrôle destinés à l'Institut d'Expertise Vétérinaire. Décision TVA n° E.T.79.226 du 30 avril 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 26

28.04.1999

Utilisation dans les conditions de l'article 19, § 1

Utilisation dans les conditions de l'article 19, § 1. Décision TVA n° E.T.90.335 du 28 avril 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45CTVA art. 19

22.04.1999

Rémunérations des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but

Rémunérations des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé. Décision TVA n° E.T.91.692 du 22 avril 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 13CTVA art. 20CTVA art. 26

06.04.1999

Appart-hôtels

Appart-hôtels. Décision TVA n° E.T.88.687 du 6 avril 1999 de l'administration fiscale belge.

05.04.1999

Concordat judiciaire

Concordat judiciaire. Décision TVA n° E.T.91.171 du 5 avril 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 79CTVA art. 77

24.03.1999

Transport de colis

Transport de colis. Décision TVA n° E.T.71.849 du 24 mars 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45

12.02.1999

Déduction de la TVA perçue sur les voitures de remplacement

Déduction de la TVA perçue sur les voitures de remplacement. Décision TVA n° E.T.94.588 du 12 février 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 45

12.02.1999

Régime T.V.A. applicable à la fourniture de nourriture et de boissons

Régime T.V.A. applicable à la fourniture de nourriture et de boissons. Décision TVA n° E.T.92.435 du 12 février 1999 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 18