Registre des non-transferts

DECISION ET79379

Décision n° E.T. 79379 dd. 26.10.1999

Revue de la TVA, n° 145, page 129-130, n° 1076

Voir aussi la décision n° E.T. 79.379 dd. 15.03.1994

Registre des non-transferts.

Par la décision du 15 mars 1994, n° E.T. 73.379 (voir revue TVA n°109, p. 621, n° 989) l'administration a décidé, en vue de réduire à un minimum les formalités relatives aux non-transferts, qu'un certain nombre de biens ne doivent pas être repris dans le registre des non-transferts.

Quoique l'envoi de ces biens soit considéré comme un non-transfert conformément à l'article 12bis, 2 ^ème alinéa, 6° ou 7°, du Code de la TVA, les ordinateurs portables ainsi que tout matériel professionnel similaire qui sont emportés dans le cadre d'un voyage à but professionnel dans un autre Etat membre par des membres du cadre ou du personnel de l'assujetti, ne doivent dorénavant plus être repris dans le registre des non-transferts, quelle que soit leur valeur.

Par conséquent, la liste des biens à ne pas reprendre mentionnée dans la décision précitée s'établit dorénavant de la manière suivante:

I. Les moyens de transport immatriculés dans une série normale en Belgique.

II. Les palettes et les containers.

III. Le matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision.

IV. Le matériel professionnel nécessaire à l'exercice d'un métier ou d'une profession lorsque :

1° son prix, ou à défaut de prix, sa valeur normale, par unité commerciale usuelle, n'atteint pas 1.250,00 EUR (50.000 francs) (*) et que le matériel n'est pas utilisé plus de sept jours en dehors de la Belgique;

2° son prix, ou à défaut de prix, sa valeur normale, par unité commerciale usuelle, n'atteint pas 250,00 EUR (10.000 francs) (*) et que le matériel est utilisé plus de sept jours mais moins de 24 mois en dehors de la Belgique.

V. Les ordinateurs portables et tout matériel professionnel similaire emportés vers un autre Etat membre dans le cadre d'un voyage professionnel par des membres du cadre ou du personnel d'une entreprise ou d'un établissement assujetti.

Il faut remarquer que seul le matériel professionnel, repris au n° IV ci-avant, doit répondre aux critères énoncés dans ce n° IV pour ne pas devoir être repris dans le registre des non-transferts.

[(*) Conversion en euro : circulaire 101.564 dd.19.12.2001 (entrée en vigueur le 01.01.2002)]