DECISION ET95615
Décision n° E.T. 95615 dd. 15.07.1999
Revue de la TVA, n° 143, page 553, n° 1070
Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007
Leasing immobilier - Cession du contrat de leasing consentie par le preneur en leasing
Lorsqu'un preneur en leasing cède le contrat de leasing, celui-ci reste soumis à la T.V.A. á condition que:
1° le preneur en leasing cède l'ensemble de ses droits au cessionnaire;
2° le cessionnaire soit subrogé au preneur originaire dans toute ses obligations, sous cette réserve que le donneur peut se réserver un recours contre le preneur originaire en cas de défaillance du cessionnaire;
3° le cessionnaire destine les bâtiments à l'exercice de son activité économique d'assujetti (v. circ. 10/1973, nos 57 à 59, Revue de la T.V.A. no 12, p. 252).
La réserve figurant dans la deuxième condition doit être interprétée comme une possibilité. Pour que la location-financement reste soumise à la T.V.A., il n'est dès lors pas obligatoire que le donneur en leasing puisse exercer un recours contre le preneur en leasing originaire.
Juriel