Exemption de l'article 44 du Code T.V.A.

Décision TVA n° E.T.91.807 dd. 21.09.1999

Revue de la TVA, n° 143, page 549, n° 1067

Exemption de l'article 44 du Code T.V.A. - "Technologue en imagerie médicale"

La profession de “technologue en imagerie médicale” est une profession paramédicale au sens de l'article 22bis de l'arrêté royal n ^o 78 du 10 novembre 1967 - Moniteur belge du 14 novembre 1967 - relatif à l'exercice de l'art de guérir, de Part infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales (v. article 1 ^er de l'arrêté royal du 28 février 1997 - Moniteur belge du 7 juin 1997 - relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises peur l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin).

Au reste, les prestations que le technologue effectue sous l'autorité et la responsabilité d'un médecin sont reprises à la nomenclature INAMI en tant qu'actes effectués par un médecin (ou par un établissement hospitalier).