Décision TVA n° E.T.95.109 dd. 10.05.1999
Revue de la TVA, n° 145, page 128, n° 1075
Livraisons. Prestations de services - Qualification.
Devant les difficultés qui sont parfois rencontrées pour qualifier en livraisons de biens ou en prestations de services certaines opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien et son installation ou son montage sur un bien meuble, l'administration a été amenée à réexaminer l'ensemble de la problématique et il a été décidé d'adopter les règles suivantes:
· lorsque la valeur des biens fournis et placés à l'occasion de l'opération est inférieure à 50 p.c. du prix total dû par l'acheteur ou le preneur, l'opération doit être considérée pour le tout comme une prestation de services, dont la localisation est réglée par l'article 21, § 3, 2° du Code de la TVA;
· dans les autres cas, l'opération s'analyse pour le tout comme une livraison de biens, localisée conformément à l'article 15, § 2, alinéa 2, 1° ou 2°, du même Code.
A cet égard, il est précisé que lorsque l'opération est considérée comme une livraison et que le bien meuble sur lequel est effectué l'installation ou le montage de l'autre bien, est expédié ou transporté vers les installations de l'acquéreur après l'installation ou le montage, le lieu où cette opération est réputée se situer est l'endroit où commence l'expédition ou le transport, conformément à l'article 15, § 2, alinéa 2, 1°, dudit Code.
Les règles pré décrites peuvent notamment s'appliquer à toutes les opérations de fourniture avec placement d'un bien dans un moyen de transport (pneus, radio, moteur, alarme, installation LPG, etc ... ), que ce soit dans ou hors du cadre d'une opération d'entretien ou de réparation.
La présente décision abroge et remplace toutes les décisions prises antérieurement en la matière.
Juriel