Droits d'expertise et de contrôle destinés à l'Institut d'Expertise Vétérinaire

Décision TVA n° E.T.79.226 dd. 30.04.1999

Revue de la TVA, n° 142, page 493-494, n° 1062

Droits d'expertise et de contrôle destinés à l'Institut d'Expertise Vétérinaire.

La loi du 8 décembre 1998 portant des dispositions diverses relatives au financement de l'Institut d'Expertise Vétérinaire remplace, avec effet au 1er janvier 1999, toutes les dispositions antérieures relatives à la perception des droits. Le régime exposé à la Revue de la T.V.A. n° 117, pp. 1039-1042 n'est dès lors valable que jusqu'au 31 décembre 1998.

En vertu de la loi précitée, des droits pour le financement de l'Institut d'Expertise Vétérinaire ne peuvent plus dorénavant être perçus qu'à charge de l'exploitant (exploitant d'abattoirs, de minques, etc.) ou à charge de la personne physique ou morale qui présente certains biens au poste d'inspection frontalier, en d'autres termes, toujours à charge du premier maillon de la chaîne de commercialisation.

Sur la base de l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1998 relatif au financement de l'Institut d'Expertise Vétérinaire, certains de ces droits peuvent être répercutés sur le propriétaire de l'animal ou du groupe d'animaux. En outre, conformément à l'article 14, § 2, de l'arrêté royal précité, le montant des droits perçus pour le financement des frais généraux de l'Institut doit être mentionné séparément sur les factures des exploitants, sauf s'il apparaît qu'il est compris dans le prix de vente.

Etant donné toutefois que c'est l'exploitant, ou la personne qui se présente au poste d'inspection frontalier, qui est désigné comme le débiteur de ces droits, ceux-ci ne peuvent plus en aucun cas être considérés comme des débours lorsqu'ils sont portés en compte au cocontractant; conformément à l'article 26 du Code de la T.V.A., ils doivent toujours être inclus dans la base d'imposition de l'opération principale, même lorsqu'ils sont mentionnés séparément sur la facture.