Localisation des prestations de services. Gestion et direction d'entreprises

DECISION ET95797

Décision n° E.T. 95797 dd. 19.10.1999

Revue de la TVA, n° 145, page 236, n° 1079

Localisation des prestations de services. Gestion et direction d'entreprises.

Si une personne morale a pour activité la gestion et la direction d'une autre entreprise, en tant que gérant ou administrateur statutaire, ou encore en vertu d'une convention aux termes de laquelle la première dispose du pouvoir d'imposer sa ligne de conduite à la seconde, les prestations rendues par cette personne morale dans le cadre de ladite activité sont localisées conformément à l'article 21, § 2, du Code de la TVA.

Par contre, la prestation consistant simplement à fournir des conseils et des informations est en principe un travail de nature intellectuelle au sens de l'article 21, § 3, 7° d, de ce Code et qui est donc localisé en fonction de cette disposition lorsque les conditions prévues par celle-ci sont rencontrées.

Toutefois, l'article 21, § 2, précité est en toute hypothèse applicable pour le tout lorsque les conseils et informations sont fournis à titre du mandat ou de la convention dont question au premier alinéa et dans ce cadre strict, de manière telle qu'ils sont en fait inhérents et indispensables à l'activité de gestion et de direction de l'autre entreprise.