Régime T.V.A. applicable à la fourniture de nourriture et de boissons

Décision TVA n° E.T.92.435 dd. 12.02.1999

Revue de la TVA, n° 142, page 492, n° 1061

Régime T.V.A. applicable à la fourniture de nourriture et de boissons par les distributeurs automatiques.

La fourniture, par les distributeurs automatiques, de nourriture et de boissons destinées à être consommées sur place constitue une prestation de service visée à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 11° du Code, passible du taux normal de la T.V.A.

La nourriture et les boissons fournies par les distributeurs automatiques sont considérées comme fournies dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place lorsque ces appareils sont placés dans des endroits aménagés pour la consommation sur place, tels que les cafés, cantines, cafétérias et autres endroits similaires.

En revanche, il est admis dorénavant, à la lumière des considérations émises par la C.J.C.E. dans l'affaire C-231/94 (Faaborg-Gelting A/S Finanzamt Flensburg), que la nourriture et les boissons délivrées par les distributeurs automatiques ne devront plus, à dater du 1er janvier 1999, être considérées comme fournies dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place, lorsque ces appareils se trouvent à d'autres endroits que ceux visés ci-avant (p.ex. un hall de gare, une salle d'attente,…) et cela même si ces appareils fournissent également les objets nécessaires à la consommation sur place (comp. Manuel de la T.V.A., n° 56, 3 ^e alinéa). Dans un tel cas, l'opération est taxable au taux applicable au(x) bien(s) livré(s).