Insertion d'avis nécrologiques, Qualité du prestataire de servicesInsertion d'avis nécrologiques,Qualité du prestataire de services

DECISION ET95651

Décision n° E.T. 95651 dd. 06.09.1999

Revue de la TVA, n° 143, page 554, n° 1071

Insertion d'avis nécrologiques - Qualité du prestataire de services

L'insertion d'avis nécrologiques fut à une certaine époque soumise au taux de 6 p.c. (rubrique XXXII, ultérieurement XXXIV, chiffre 3, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n ^o 20). Cette disposition est cependant abrogée depuis le 1 ^er janvier 1993, de sorte que, depuis cette date, l'insertion d'avis nécrologiques par les éditeurs de journaux et hebdomadaires doit être facturée avec application du taux normal de la T.V.A.

L'insertion d'avis nécrologiques est en pratique très souvent confiée à ces éditeurs par les entrepreneurs de pompes funèbres et leur prix est refacturé par eux à leurs clients en même temps que leurs autres prestations visées par la rubrique XXXIV, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n ^o 20. En présence de cette situation, l'administration admet que la refacturation, par les entrepreneurs de pompes funèbres, du prix de cette insertion d'avis nécrologiques peut continuer à être effectuée après 1e 31 décembre 1992 avec application du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. Compte tenu de ce qui est énoncé au premier alinéa, cette tolérance ne s'applique évidemment pas à la facturation de l'insertion des avis nécrologiques par les éditeurs de journaux et hebdomadaires aux entrepreneurs de pompes funèbres.