Déduction de la TVA perçue sur les voitures de remplacement

Décision TVA n° E.T.94.588 dd. 12.02.1999

Déduction de la TVA perçue sur les voitures de remplacement

Sur base de l'article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA, la déduction de la taxe payée pour la livraison, l'importation et l'acquisition intracommunautaire de véhicules qui sont donnés en location comme voitures de remplacement par les garagistes, ainsi que pour les livraisons et les prestations de services relatives à ces véhicules, ne peut, en aucun cas dépasser 50 p.c..

L'exception à la limitation de la déduction, prévue à l'article 45, § 2, deuxième alinéa, a), n'est pas d'application dans ce cas. La location de voitures de remplacement n'est pas l'activité économique spécifique d'un garagiste. L'entreprise visée ne peut pas être considérée comme une entreprise de location stricto sensu car elle n'est pas connue des tiers comme loueur d'automobiles et ses services ne sont pas offerts comme tels au public en général, de sorte que quiconque souhaite louer une voiture peut s'adresser à l'entreprise concernée.

La circonstance qu'un garagiste créerait, le cas échéant, une société spécifique pour son activité de location de voitures de remplacement, n'a pas pour conséquence que soit applicable l'exception à la limitation de la déduction, visée à l'article 45, § 2, deuxième alinéa, a), à moins que la nouvelle société soit connue des tiers comme une entreprise de location de voitures proprement dite et offre comme tels ses services au public en général et pas seulement aux clients du garagiste.