Questions parlementaires

03.02.2009

Taux réduit de 6 pct. bâtiment neuf. secteur de la construction

Taux réduit de 6 pct. bâtiment neuf. secteur de la construction, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° 280 du 3 février 2009 (Parlement fédéral belge).

02.02.2009

Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés

Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, avis de rectification. Question parlementaire n° 277 du 2 février 2009 (Parlement fédéral belge).

02.02.2009

Facture pro forma

Facture pro forma, Déductibilité en matière d'impôtsdirects et de TVA. Question parlementaire n° 276 du 2 février 2009 (Parlement fédéral belge).

AR n° 1 art. 5AR n° 3 art. 4AR n° 1 art. 4AR n° 3 art. 3CTVA art. 17CTVA art. 22CTVA art. 53CTVA art. 60

02.02.2009

Location-financement d'immeubles (leasing immobilier). prestations de services

Location-financement d'immeubles (leasing immobilier). prestations de services. Question parlementaire n° 273 du 2 février 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 25quaterCTVA art. 18CTVA art. 2CTVA art. 39bis

28.01.2009

Facture. délai de déclaration. facture électronique

Facture. délai de déclaration. facture électronique, facturation électronique. Question parlementaire n° 4-2880 du 28 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

28.01.2009

Déclaration trimestrielle. services électroniques. certificat électronique

Déclaration trimestrielle. services électroniques. certificat électronique. Question parlementaire n° 4-2879 du 28 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

28.01.2009

Exemption. étendue du droit à déduction

Exemption. étendue du droit à déduction, exonération. Question parlementaire n° 10221 du 28 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39

28.01.2009

Taux réduit de 6 pct. construction neuve. exemption

Taux réduit de 6 pct. construction neuve. exemption, taux TVA de 6%, exonération. Question parlementaire n° 10156 du 28 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

26.01.2009

Franchise de la taxe. livraison de biens. déclaration d'exportation

Franchise de la taxe. livraison de biens. déclaration d'exportation. Question parlementaire n° 248 du 26 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 39CTVA art. 51

22.01.2009

Plan de redressement, TVA de6% sur les nouvelles constructions. (QO9654)

Plan de redressement, TVA de6% sur les nouvelles constructions. (QO9654). Question parlementaire n° 7 du 22 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 37

22.01.2009

Déduction de la taxe. enseignement des auto-écoles

Déduction de la taxe. enseignement des auto-écoles. Question parlementaire n° 246 du 22 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 39bis

22.01.2009

Construction neuve. taux réduit de 6 pct. facture

Construction neuve. taux réduit de 6 pct. facture, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° 239 du 22 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 22CTVA art. 44

19.01.2009

Directives européennes, conventions et ordonnances. taux réduit de 6 pct. matériel medical

Directives européennes, conventions et ordonnances. taux réduit de 6 pct. matériel. Question parlementaire n° 212 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

19.01.2009

TVA sur les terrains à bâtir. bâtiment neuf. directives européennes, conventions

TVA sur les terrains à bâtir. bâtiment neuf. directives européennes, conventions. Question parlementaire n° 207 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

19.01.2009

Location de voiture, assujetti avec droit à déduction

Location de voiture, assujetti avec droit à déduction, assujettissement à la TVA. Question parlementaire n° 206 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

19.01.2009

Opération à titre onéreux. mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens.

Opération à titre onéreux. mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage. Question parlementaire n° 205 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

19.01.2009

Bien meuble. leasing. base d'imposition

Bien meuble. leasing. base d'imposition, location-financement. Question parlementaire n° 203 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 10CTVA art. 16CTVA art. 18CTVA art. 21

19.01.2009

Prestations de services. entretien et réparation. organismes de droit public français. franchise

Prestations de services. entretien et réparation. organismes de droit public. Question parlementaire n° 201 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44CTVA art. 6

19.01.2009

Mention du numéro de TVA du client sur la facture

Mention du numéro de TVA du client sur la facture. Question parlementaire n° 199 du 19 janvier 2009 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21AR n° 1 art. 5CTVA art. 50