Opération à titre onéreux. mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens. · Questions parlementaires

Aller au texte
Juriel

205 19 janvier 2009

Rechercher
Retour à Questions parlementaires

Opération à titre onéreux. mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens.opération à titre onéreux. mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens. exemption

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/205-operation-titre-onereux-mise-disposition-3a53

Numéro
205
Date
19 janvier 2009

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

7 paragraphes

Opération à titre onéreux

Mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens

Exemption

QUESTION

La cession d'un contrat de location d'entrepôt est-elle exemptée de TVA?

REPONSE

La session, à titre onéreux, d'un contrat qui porte sur la location d'un entrepôt et qui est visé par l'exception à l'exemption prévue à l'article 44, § 3, 2°, a, 2ème tiret, du Code de la TVA, constitue une prestation de services soumise à la taxe. L'exemption pour un tel type de cession ne concerne en effet que les cessions de baux qui sont eux-mêmes exemptés de la TVA.