Construction neuve. taux réduit de 6 pct. facture

Construction neuve

Taux réduit de 6 pct

Facture

QUESTION

Entre autres mesures, le plan de redressement du gouvernement prévoit un abaissement temporaire de la TVA sur les constructions nouvelles, qui passerait de 21 à 6% sur la première tranche de 50.000 euros à partir du 1er janvier 2009. 1. Quand le projet de loi concrétisant cette mesure sera-t-il finalisé? 2. a) Dans quelle mesure le consommateur qui entreprend de construire aujourd'hui peut-il déjà espérer bénéficier de cette mesure? b) L'abaissement de 21 à 6% sur la première tranche de 50.000 euros serait applicable à partir du 1er janvier 2009. Le sera-t-il également aux travaux effectués en 2008 dont les factures datent de cette année-ci? 3. Des mesures d'accompagnement ont-elles été convenues en ce qui concerne l'accélération des demandes de permis de bâtir?

REPONSE

Le projet de loi est actuellement en phase de finalisation. A partir du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, le bénéfice du taux réduit de 6 p.c. sera applicable sur une tranche de 50.000 euros hors TVA pour les travaux immobiliers et les opérations qui y sont assimilées, ayant pour objet la construction d'un logement privé et qui sont exécutés avant sa première occupation. Au cours de cette période, une réglementation semblable est applicable aux livraisons de bâtiments et aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur des bâtiments, qui ne sont pas exemptées par l'article 44, § 3, 1°, du Code de la TVA. Après l'exécution des travaux ou l'acquisition du bâtiment, le bâtiment doit être utilisé soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur qui y aura son domicile. L'application du taux réduit de TVA est entre-autres soumise à la condition que le moment où la taxe devient exigible conformément à l'article 22 du Code de la TVA, pour les travaux immobiliers, et à l'article 17 du même Code, pour les livraisons de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur des bâtiments, survienne au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 31 décembre 2009. Sur base de la réglementation TVA en vigueur, la taxe est due au moment où la prestation de services est parfaite ou au moment où a lieu la livraison des logements susvisés. Lorsque cependant le prix est facturé ou encaissé en tout ou en partie avant ce moment, la taxe devient exigible au moment de la délivrance de la facture ou au moment de l'encaissement, sur le montant facturé ou encaissé. Ainsi, compte tenu des conditions de base que je viens d'énoncer, la mesure de relance s'appliquera bien tant aux nouvelles constructions qu'aux constructions qui ont commencé avant le 1er janvier 2009 et qui se poursuivent en 2009, mais pas pour les travaux effectués en 2008 et les factures délivrées en 2008.