Location de voiture, assujetti avec droit à déductionlocation de voiture - SPRL - assujetti avec droit à déduction

Question parlementaire n° 206 de monsieur Christian Brotcorne dd. 19.01.2009

Location de voiture

SPRL

Assujetti avec droit à déduction

QUESTION

1. La location d'un véhicule par le gérant d'une SPRL à la société dont il est le gérant est-elle soumise à la TVA? 2. Dans l'affirmative, est-il exact que la déduction de la TVA est limitée à 50 % dans le chef du loueur et une nouvelle fois à 50 % dans le chef du preneur? 3. Faut-il opérer une distinction suivant que le gérant fournit ou non à sa société d'autres services que la location d'un véhicule?

REPONSE

L'exploitation d'un bien corporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence est considérée comme une activité économique au sens de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En ce qui concerne plus particulièrement la situation où une personne physique met à disposition un seul bien qui, en raison de sa nature, se prête à une utilisation tant économique que privée, ce qui est le cas d'une voiture, je me réfère à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 26 septem-bre 1996 dans l'affaire C-230/94 en cause Enkler. Il ressort de celui-ci que, pour se prononcer quant à l'assujettissement ou non du loueur dans une telle situation, il s'avère utile de comparer les conditions dans lesquelles ce loueur exploite effectivement le bien et celles dans lesquelles s'exerce habituellement l'activité économique correspondante. Dans cette optique, et sans que des critères relatifs aux résultats de la location concernée soient déterminants, il convient de prendre en compte un ensemble d'éléments, tels la durée effective de la location, l'importance de la clientèle et le montant des recettes. A cet égard, dans le cas bien précis d'une personne physique associée et gérante d'une société à laquelle elle avait donné durant plusieurs années une voiture en location, moyennant un loyer qui n'avait rien de symbolique, des jugements du Tribunal de Première Instance d'Anvers ont fait application de l'arrêt précité et ont conclu que cette personne ne visait nullement à tirer de cette location des recettes ayant un caractère de permanence et que l'opération n'entraînait donc pas son assujettissement à la TVA (jugement du 21 février 2003, confirmé par l'arrêt du 17 février 2005 de la Cour d'appel d'Anvers, et jugement du 2 juin 2008). L'administration se rallie à cette jurisprudence. Quant au point 3 de la question, des précisions s'avèrent utiles. Il importe en effet de savoir si le cas visé concerne des services complémentaires à la mise à disposition de la voiture (assurance, approvisionnement en carburant, ...) ou la location d'un ou plusieurs autres biens, meubles et/ou immeubles.