Mention du numéro de TVA du client sur la facture

Question et réponse écrite n° : 199 - Législature : 52

Auteur : Christian Brotcorne, CDH (01094)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Mention du numéro de TVA du client sur la facture.

Date de dépôt : 19/01/2009

Question

1. Le prestataire établi en Belgique et qui fournit des services visés à l'article 21, § 3, 7°, du Code de la TVA (CTVA) à un assujetti établi à l'étranger a-t-il l'obligation de mentionner le numéro de TVA de son client?

2. Le prestataire établi à l'étranger et qui fournit des services visés à l'article 21, § 3, 7°, du CTVA à un assujetti établi en Belgique a-t-il l'obligation de mentionner le numéro de TVA de son client?

3. Qu'est-ce qui justifie une éventuelle différence?

Réponse

Publication réponse : B054 · Date publication : 23/03/2009

Lorsqu'un prestataire de service non établi en Belgique fournit un service visé à l'article 21, § 3, 7° du Code de la TVA à un assujetti établi en Belgique, le lieu de cette opération est réputé se situer à l'endroit où le client a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle. En conséquence, le lieu de la prestation se situe en Belgique.

Conformément à l'article 5, § 1er, 3° de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, la facture doit mentionner le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, et le numéro d'identification à la TVA visé à l'article 50 du Code de la TVA du cocontractant. Compte tenu du fait que le prestataire étranger effectue une opération localisée dans le pays, la réglementation belge en matière de facturation lui est applicable et il doit en effet mentionner le numéro de TVA de son client sur la facture émise.

Lorsqu'un prestataire établi dans le pays rend, à un assujetti non établi en Belgique, un service visé à l'article 21, § 3, 7° du Code de la TVA, l'opération est localisée dans l'état où le client est établi.

Dans un tel cas, le prestataire belge est, en ce qui concerne les mentions obligatoires sur la facture, soumis à la réglementation belge ainsi que, le cas échéant, également à la réglementation du pays dans le quel l'opération est localisée. Notre réglementation ne prévoit pas, dans ce cas concret, l'obligation de mentionner sur la facture le numéro d'identification à la TVA du client étant donné qu'il s'agit ici d'une opération rendue à l'étranger pour laquelle le numéro d'identification à la TVA du client sous lequel la prestation lui a été rendue n'exerce aucune influence sur la localisation de cette opération et que, de plus, ce service ne doit pas être repris dans un listing à déposer auprès de l'administration belge (principe de territorialité de la réglementation belge). Le fait que le prestataire belge doive mentionner ou non le numéro d'identification à la TVA de son client étranger sur la facture dépend donc de la réglementation du pays dans lequel se situe l'opération.