Taux réduit de 6 pct
Bâtiment neuf
Secteur de la construction
QUESTION
D'après un communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 janvier 2009, le gouvernement a pris une série de mesures en vue de l'exécution du plan de relance économique. Ce plan contient des mesures destinées à relancer le secteur de la construction. L'une de ces mesures vise à ramener en 2009 le taux de TVA de 21 % à 6 % pour les rénovations après démolition. Dans de nombreux cas, une famille cherchera de préférence à construire une nouvelle maison sur le terrain qu'elle occupe déjà, tout en continuant en attendant à habiter la maison à démolir. 1. Ne serait-il pas conforme à l'esprit de la mesure prévue d'appliquer également le taux de TVA réduit dans de tels cas ? 2. Envisagez-vous d'en tenir compte dans le cadre de l'élaboration des arrêtés royaux qui doivent être pris dans ce cadre ?
REPONSE
Pour l'application du taux réduit de TVA de 6 %, à l'égard des travaux immobiliers, sur base de la rubrique XXXVII, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA, il est particulièrement requis que les opérations immobilières aient pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. La notion de reconstruction implique une démolition préalable. L'administration admet cependant que ne constitue pas un obstacle à l'application du taux de 6 % précité, le fait que la démolition de l'ancien bâtiment occupé par le maître d'ouvrage soit postérieure à la construction de son nouveau logement privé sur la même parcelle, pour autant qu'après l'exécution des travaux de construction, le maître d'ouvrage occupe sans délai le nouveau bâtiment et démolisse ou fasse démolir sans délai l'ancien immeuble. Suite aux mesures de relance économique prévues, l'application du taux de 6 % précité à la démolition et la reconstruction conjointe de bâtiments d'habitation dans certaines villes, est étendue, en 2009, à l'entièreté du territoire belge sous les mêmes conditions que celles qui sont déjà en vigueur pour l'application de ce taux depuis le 1er janvier 2007.
Juriel