Questions parlementaires

14.03.1991

Déduction. Prorata général. Opérations réalisées à l'étranger. Mode de calcul

Déduction. Prorata général. Opérations réalisées à l'étranger. Mode de calcul. Question parlementaire n° 148 du 14 mars 1991 (Parlement fédéral belge).

AR n° 3 art. 13

14.03.1991

Prestations de services. Prestataire du service assujetti établi à l'étranger. T.V.A. due

Prestations de services. Prestataire du service assujetti établi à l'étranger. Question parlementaire n° 147 du 14 mars 1991 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 53

07.03.1991

Regime particulier. forfait. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. stock. destruction

Regime particulier. forfait. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. Question parlementaire n° 142 du 7 mars 1991 (Parlement fédéral belge).

28.02.1991

Exploitant de taxis. Transport accessoire de petits objets. Notion. Etendue du droit

Exploitant de taxis. Transport accessoire de petits objets. Question parlementaire n° 726 du 28 février 1991 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45

18.02.1991

Huiles médicinales et produits pour soins de la peau. Classement

Huiles médicinales et produits pour soins de la peau. Question parlementaire n° 65 du 18 février 1991 (Parlement fédéral belge).

11.02.1991

Petits détaillants. Assujettis soumis à la taxe d'égalisation. Régime applicable en matière

Petits détaillants. Assujettis soumis à la taxe d'égalisation. Question parlementaire n° 705 du 11 février 1991 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 56

07.01.1991

Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. vente

Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. Question parlementaire n° 82 du 7 janvier 1991 (Parlement fédéral belge).

11.12.1990

Consignataire. Commissionnaire. Notion. Délai de livraison pour les fournitures à l'intérieur

Consignataire. Commissionnaire. Notion. Délai de livraison pour les fournitures. Question parlementaire n° 66 du 11 décembre 1990 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 15

10.12.1990

Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. vente

Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. exposition. vente aux encheres. Question parlementaire n° 671 du 10 décembre 1990 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 15CTVA art. 16CTVA art. 26CTVA art. 6

26.11.1990

Batiment neuf. assujetti occasionnel. cession de batiment. assujettissement. assujetti. constructeur professionnel. constructeur

Batiment neuf. assujetti occasionnel. cession de batiment. assujettissement. Question parlementaire n° 53 du 26 novembre 1990 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 9CTVA art. 19CTVA art. 8CTVA art. 1

26.11.1990

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. logement. logement prive.

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXXI. travail immobilier. logement. logement. Question parlementaire n° 51 du 26 novembre 1990 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6

20.11.1990

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. tableau A. rubrique XXXI.

Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. tableau. Question parlementaire n° 657 du 20 novembre 1990 (Parlement fédéral belge).

08.11.1990

Associations intercommunales. Opérations effectuées au profit des communes affiliées. Contribution financière

Associations intercommunales. Opérations effectuées au profit des communes. Question parlementaire n° 37 du 8 novembre 1990 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 26

08.11.1990

C.P.A.S. Organismes publics dotés de personnalité juridique. Assujettissement

C.P.A.S. Organismes publics dotés de personnalité juridique. Assujettissement. Question parlementaire n° 36 du 8 novembre 1990 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 6CTVA art. 44CTVA art. 5

07.11.1990

Voitures automobiles. Perte totale dans les six mois. Droit à restitution. Délaissement

Voitures automobiles. Perte totale dans les six mois. Question parlementaire n° 645 du 7 novembre 1990 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 45CTVA art. 77

05.11.1990

Groupement autonome d'intérêt économique de personnes exerçant une activité pour laquelle elles

Groupement autonome d'intérêt économique de personnes exerçant une activité. Question parlementaire n° 34 du 5 novembre 1990 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 44

30.10.1990

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXIII. rubrique XXVI. automobile.

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXIII. rubrique XXVI. Question parlementaire n° 6 du 30 octobre 1990 (Parlement fédéral belge).

22.10.1990

Invalides et handicapés. Régime de faveur relatif aux taux de T.V.A. Harmonisation

Invalides et handicapés. Régime de faveur relatif aux taux de T.V.A. Question parlementaire n° 632bis du 22 octobre 1990 (Parlement fédéral belge).

16.10.1990

Prestation de services. Preneur du service agissant pour les besoins

Prestation de services. Preneur du service agissant pour les besoins. Question parlementaire n° 16 du 16 octobre 1990 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 21CTVA art. 6CTVA art. 44CTVA art. 5