Questions et Réponses, Sénat
Assujetti établi à l'étranger - Etablissement stable en Belgique - Conditions - Comptabilité
QUESTION
Quelles conditions un assujetti établi à l'étranger doit-il remplir pour être considéré comme disposant d'un établissement stable en Belgique?
Qu'entend-on par les termes «personne apte à engager l'assujetti envers les fournisseurs ou les clients» au sens du point 8 de la circulaire T.V.A. no 30 du 5 décembre 1975 V. Revue no 24, p. 21.
? Quelle est l'étendue des pouvoirs d'une telle personne?
La tenue d'une comptabilité en Belgique est-elle une des conditions de l'existence d'un établissement stable en Belgique d'un assujetti étranger ou simplement une conséquence de l'existence d'un tel établissement?
REPONSE
J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre ce qui suit:
1. Pour l'application de l'article 55 du Code de la T.V.A., tel qu'il est modifié par l'article 118 de la loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales ( Moniteur belge du 29 décembre 1989), l'administration considère qu'un assujetti étranger est établi en Belgique lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- l'assujetti a dans le pays un siège de direction, une succursale, une fabrique, une usine, un atelier, une agence, un magasin, un bureau, un laboratoire, un comptoir d'achat ou de vente, un dépôt ou toute autre installation fixe à l'exclusion des chantiers de travaux;
- cet établissement est géré par une personne apte à engager l'assujetti envers les fournisseurs et les clients;
- l'activité de cet établissement a pour objet l'exécution de livraisons de biens ou de prestations de services au sens du Code de la T.V.A..
2. La personne apte à engager l'assujetti envers les fournisseurs et les clients est celle qui est dûment mandatée par celui-ci en vue de conclure en son nom toutes opérations, tant à l'entrée qu'à la sortie, que requiert la réalisation des opérations visées par le Code de la T.V.A.
3. La tenue d'une comptabilité en Belgique est une conséquence de l'existence d'un établissement stable dans le pays. La comptabilité doit être disponible au siège de cet établissement.
Juriel