Taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. tableau A. rubrique XXXI.taux. taux reduit. travail immobilier. logement prive. logement. tableau A. rubrique XXXI. batiment de plus de quinze an. cloture. entreprise de jardinage. amenagement de jardin

Q.R. Repr. Sess'ord. 1990-1991 p.11988

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QUESTION

Un taux réduit de 6 % s'applique aux opérations immobilières relatives à une habitation. En revanche, l'aménagement de jardins est soumis à un taux de T.V.A. de 17 %.

1. Le placement de grilles et de clôtures peut-il être considéré comme une opération immobilière relative à une habitation ou comme un travail de parachèvement d'une habitation ?

2. Quel taux de T.V.A. s'y applique ?

REPONSE

Les opérations de nature immobilière affectées à une habitation sont en principe soumises au taux de T.V.A. de 17 % (v. rubrique 11 du tableau B de l'annexe à l'arr. roy. n 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de T.V.A.).

Seules les opérations de nature immobilière affectées à un bâtiment existant dont la première occupation remonte à au moins vingt ans et qui est utilisé, après l'exécution desdites opérations, comme logement privé, sont soumises au taux de 6 %, en vertu de la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 relatif aux taux de la T.V.A., lorsque sont réunies les conditions prévues par cette rubrique.

Les travaux et autres opérations de nature immobilière qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture sont, au § 3 de la rubrique XXXI précitée, explicitement exclus du champ d'application de ce taux réduit.

Par conséquent, le placement de grilles et de clôtures est soumis au taux de T.V.A. de 17 % en vertu de la rubrique 11 du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n 20 précité.