Regime particulier. forfait. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. stock. destructionregime particulier. forfait. chiffre d'affaire. determination du chiffre d'affaire. stock. destruction de stock. marchand de textile. marchand d'article en cuir. article en cuir

Q.R. Senat. Sess'ord. 1990-1991 p.1485

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QUESTION

J'aimerais connaître votre point de vue au sujet de la taxation forfaitaire suivante :

1. Un commerçant opte pour le système forfaitaire : la T.V.A. et l'impôt sur les revenus sont basés sur la marge bénéficiaire brute forfaitaire.

2. Il cesse son activité pendant trois mois pour transformer et rénover son magasin et est autorisé par les Affaires économiques à vendre son stock avec 20, 30 ou 50 p.c. de réduction.

3. Les preuves de la liquidation, la publicité par dépliants et la liste signée par le client des articles vendus à prix réduits sont disponibles.

4. L'Administration de la T.V.A. refuse d'en tenir compte et applique le forfait. Le commerçant est taxé indûment à deux reprises : lors du décompte de la T.V.A. et, en conséquence, pour l'impôt sur les revenus.

5. La situation est très exceptionnelle. Certes, l'administration ne peut accorder la dérogation pour des soldes saisonniers : le commerçant doit subir les conséquences de son option. Toutefois, dans le cas susvisé, il s'agit d'une cessation temporaire d'activité : elle ne se reproduit pas chaque année.

Le forfait concerne une exploitation normale, non pas des situations exceptionnelles (force majeure, incendie, transformations). Je vous saurais gré de faire connaître votre point de vue, de préférence par une circulaire prescrivant à votre administration de traiter clairement et de façon équitable ces cas exceptionnels.

REPONSE

Pour la détermination du chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), l'assujetti qui opte pour le régime forfaitaire doit se conformer aux dispositions légales prévues en la matière sur le plan de la T.V.A. et aux directives contenues dans la réglementation forfaitaire spécifique à son secteur d'activité. Lesdites directives sont établies après consultation des groupements professionnels intéressés et sont d'ailleurs communiquées chaque année aux assujettis concernés.

Il en va de même en ce qui concerne la détermination d'après les bases forfaitaires de taxation, du bénéfice imposable en matière d'impôts sur les revenus. Si le contribuable, dans sa déclaration, opte pour la taxation forfaitaire, il exprime, par le fait même, sa volonté d'adhérer à l'ensemble des règles d'application des bases forfaitaires de taxation arrêtées d'accord avec les groupements professionnels intéressés. Par contre, s'il estime ne pouvoir s'y rallier, il doit établir et déclarer, sous le contrôle de l'administration, le montant des bénéfices qu'il a effectivement réalisés.

Lors de la détermination forfaitaire des marges bénéficiaires brutes, tant en matière de T.V.A. que d'impôts sur les revenus, il est tenu compte des facteurs spécifiques de diminution du chiffre d'affaires du secteur d'activité concerné. C'est ainsi, par exemple, que la réglementation forfaitaire pour les marchands de textiles et d'articles en cuir tient compte, pour la détermination des marges bénéficiaires brutes, de toutes pertes, qu'elles proviennent de mauvaises coupes ou autres malfaçons, du mesurage, de détériorations, d'impossibilité de vendre les marchandises, de changement de mode et de ventes à prix réduits, telles les soldes, les liquidations pour cause de transformations ou de toutes autres causes. Néanmoins, ladite réglementation prévoit que les ristournes en espèces accordées à des clients peuvent être déduites moyennant le respect des conditions imposées par la réglementation forfaitaire et à concurrence d'un montant maximal de 5 p.c. du chiffre total des ventes de biens auxquels elles ont trait.

Lors de la détermination des marges bénéficiaires brutes, il est donc bien tenu compte, dans la réglementation forfaitaire pour les marchands de textiles et d'articles en cuir, des liquidations pour cause de transformations.

En revanche, la destruction de marchandises consécutives à un incendie constitue un cas de force majeure qui n'est pas prévu par la réglementation précitée. Vu la description détaillée des circonstances dans lesquelles le problème se pose, je suppose que l'honorable Membre vise un cas particulier.

Si les éléments d'identification nécessaires me sont communiqués, je suis disposé à le faire examiner par les services spécialisés des administrations compétentes.