Associations intercommunales. Opérations effectuées au profit des communes affiliées. Contribution financièreAssociations intercommunales. Opérations effectuées au profit des communes affiliées. Contribution financière aux charges d'exploitation. Régime de T.V.A. applicable. Conformité à la sixième directive

Questions et Réponses, Sénat

Associations intercommunales - Opérations effectuées au profit des communes affiliées - Contribution financière aux charges d'exploitation - Régime de T.V.A. applicable - Conformité à la sixième directive

QUESTION

En vertu de la circulaire no 6 du 27 février 1975 V. Revue no 20, p. 106 , les services rendus à des communes par une association intercommunale sont exemptées de la T.V.A. lorsque, pour ces services, ces communes ont préalablement fait abandon à cette intercommunale de leurs droits de réglementation et de gestion dont elles assumaient la charge et que ces services ne sont pas mentionnés à l'article 26 du Code de la T.V.A.

Cette exemption est-elle conforme à la directive 77/388 du Conseil du 17 mai 1977 V. Revue no 30, p. 253 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux interprétations de cette directive par la Cour de Justice des Communautés européennes?

REPONSE

Lorsque, dans le cadre de leur adhésion à une association intercommunale et conformément aux statuts qui les lient, les communes font abandon à cette association intercommunale de leurs droits de réglementation et de gestion relatifs aux missions dont elles assumaient la charge, et que telle est la réalité dans les rapports entre les communes et l'association intercommunale en ce sens que cette dernière agit réellement à la place des communes, les sommes versées par les communes ne constituent pas le prix d'une prestation de services mais bien la contribution financière de ces communes aux charges d'exploitation de l'association intercommunale pour les missions dont il s'agit.

Comme cette contribution ne couvre pas l'exécution d'un contrat d'entreprise, elle n'est pas soumise à la T.V.A.

De l'avis de l'administration, ce régime n'est nullement contraire à la sixième directive T.V.A., du Conseil du 17 mai 1977, ni à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes.