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Juriel
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Jurisprudence belge

Les jugements et arrêts belges qui appliquent le Code, avec les articles appliqués et les documents qui les citent.

Décisions
3852

Décisions 3741 à 3760 sur 3852

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Cour d'appelArrêt07.09.1999

Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle

Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 7 septembre 1999.

CTVA art. 64CTVA art. 59CTVA art. 70

Tribunal de première instanceJugement03.09.1999

Action en recouvrement, Délégation du visa directorial, Contrainte

Action en recouvrement, Délégation du visa directorial, Contrainte. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 3 septembre 1999.

Tribunal de première instanceJugement20.08.1999

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, remboursement de la taxe. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 20 août 1999.

AR n° 4 art. 14CTVA art. 76CTVA art. 91CTVA art. 93

Tribunal de première instanceJugement24.06.1999

Taux réduit, Entrepreneur enregistré

Taux réduit, Entrepreneur enregistré. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 24 juin 1999.

Cour d'appelArrêt31.05.1999

Taxe sur la valeur ajoutée;renseignements provenant de tiers obtenus de façon irrégulière;fichiers

Taxe sur la valeur ajoutée;renseignements provenant de tiers obtenus de façon irrégulière;fichiers. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 31 mai 1999.

CTVA art. 62CTVA art. 61

Cour de cassationArrêt25.05.1999

Amendes fiscales, Caractère pénal

Amendes fiscales, Caractère pénal. Cour de cassation de Belgique, 25 mai 1999.

Tribunal de première instanceJugement18.05.1999

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, assujettissement

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, assujettissement. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 18 mai 1999.

CTVA art. 4

Cour d'appelArrêt05.05.1999

Publicité de l'administration, Droit défense, Dossier administratif, Comptabilité saisie

Publicité de l'administration, Droit défense, Dossier administratif, Comptabilité saisie, Fraude fiscale. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 5 mai 1999.

CTVA art. 59

Cour d'appelArrêt29.04.1999

Comptabilité irrégulière, Contrôle, TVA -Augmentation base imposable, Accord

Comptabilité irrégulière, Contrôle, TVA -Augmentation base imposable, Accord, juge d'appel. Cour d'appel de Gand (Belgique), 29 avril 1999.

Cour de cassationArrêt15.04.1999

Consommation frauduleuse d'électricité

Consommation frauduleuse d'électricité. Cour de cassation de Belgique, 15 avril 1999.

CTVA art. 2CTVA art. 10CTVA art. 9

Tribunal de première instanceJugement22.03.1999

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 22 mars 1999.

Tribunal de première instanceJugement18.03.1999

Action en recouvrement, Délégation du visa directorial, Contrainte

Action en recouvrement, Délégation du visa directorial, Contrainte. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 18 mars 1999.

CTVA art. 85

Cour d'appelArrêt17.03.1999

Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative

Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative. Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), 17 mars 1999.

CTVA art. 59CTVA art. 70

Cour d'appelArrêt17.03.1999

Cour d'appel de Gand, 17 mars 1999

Cour d'appel de Gand (Belgique), 17 mars 1999.

Cour d'appelArrêt15.03.1999

Déduction de la taxe en amont, frais de réception

Déduction de la taxe en amont, frais de réception, frais de promotion. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 15 mars 1999.

Cour d'appelArrêt15.03.1999

Droit à déduction de l’impôt

Droit à déduction de l’impôt. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 15 mars 1999.

CTVA art. 45

Cour d'arbitrageArrêt24.02.1999

Droit pénal fiscal, Amende administrative, Opposition à contrainte

Droit pénal fiscal, Amende administrative, Opposition à contrainte, Contrôle de pleine juridiction. Cour d'arbitrage belge, 24 février 1999, 22/99.

CTVA art. 70CTVA art. 73CTVA art. 73quinquiesCTVA art. 84CTVA art. 72CTVA art. 71

Cour de cassationArrêt23.02.1999

Action pénale, Administration, Fait nouveau

Action pénale, Administration, Fait nouveau. Cour de cassation de Belgique, 23 février 1999.

Tribunal de première instanceJugement22.02.1999

Preuve, mesure de contrôle

Preuve, mesure de contrôle. Tribunal de première instance (Belgique), 22 février 1999.

CTVA art. 66CTVA art. 67

Tribunal de première instanceJugement11.02.1999

Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Taxation d'office

Contrôle, Majoration du chiffre d'affaires, Taxation d'office. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 11 février 1999.

CTVA art. 67