Action en recouvrement, Délégation du visa directorial, Contrainte

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

quatrième chambre

03.09.1999

R.G. 95/9538/A

o/r 99/21890

EN CAUSE DE

Mademoiselle S. F. , secrétaire indépendante, domiciliée à ... ,

DEMANDERESSE,

Représentée par Maître G. H. , loco Maître B. A. , avocat, dont le cabinet est sis à ... .

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Ministère des Finances, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, en la personne de Monsieur le Receveur de la TVA du 3^ème Bureau, dont les bureaux sont sis à 1050 BRUXELLES, avenue Louise n° 233 et celle de Monsieur le Receveur de la TVA du 5^ème Bureau, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue Brederode n° 9,

DÉFENDEUR,

Représenté par Maître C. R. , avocat, dont le cabinet est sis à ... .

En cette cause tenue en délibéré le 6 mai 1999, le TRIBUNAL prononce le jugement suivant :

Vu la citation signifiée le 5 juillet 1995 par l'huissier de l'huissier L. et les conclusions des parties ;

Entendu les conseils de celles-ci à l'audience publique du 6 mai 1999 ;

*

* *

Attendu que la demanderesse souhaite que soit déclarée nulle et de nul effet la signification de contrainte faite le 27 juin 1997 à la requête d'une autorité de l'État belge incompétente, et à titre subsidiaire que le Tribunal se déclare compétent pour connaître des questions des amendes et de la demande de termes et délais qu'elle formule, et qu'en conséquence les amendes mises à sa charge soient annulées, les sommes qu'elle a déjà payées soient imputées sur les montants réclamés, et qu'elle soit autorisée à se libérer des montants restant dus par versements mensuels de 10.000 BEF ;

Attendu que la demanderesse ne sollicite pas que les contraintes qui lui furent décernées les 2 et 6 juin 1995 soient déclarées nulles et de nul effet ; qu'elle se borne à formuler une telle demande concernant la signification desdites contraintes, avec commandement à payer à laquelle l'huissier de justice suppléant V. S. procéda le 27 juin 1995 ;

Attendu que si les contraintes furent décernées par Monsieur le Receveur du 5^ème Bureau de Recettes de la TVA de BRUXELLES, établi rue de Brederode n° 9 à 1000 BRUXELLES, la signification commandement le fut à la requête de Monsieur le Receveur de la TVA du 3^ème Bureau de BRUXELLES, dont les bureaux sont sis à 1000 BRUXELLES, avenue Louise n° 233 ;

Attendu que cet acte de poursuite, émanant du Receveur n'ayant pas délivré la contrainte ne peut avoir d'effet ; que peu importe, à ce sujet, que la défenderesse reconnaisse l'avoir reçu et ait même réagi en formulant des propositions de paiements ; qu'en effet, d'une part la demanderesse reconnaît être redevable au défendeur d'une partie des sommes qui lui sont réclamées et d'autre part, il n'apparaît nullement qu'elle ait, même tacitement, renoncé à se prévaloir du manque d'effet utile d'une signification faite par un Receveur incompétent ;

Attendu que la demande principale étant fondée, il n'y a pas lieu à examen de la demande subsidiaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Vu la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement,

Déclare la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après ;

Dit de nul effet la signification commandement pratiquée le 27 juin 1995 par l'huissier de justice V. S. et concernant les contraintes décernées à la demanderesse les 2 et 6 juin 1995 par le Receveur du 5^ème Bureau de la Recette TVA de BRUXELLES ;

Condamne le défendeur aux dépens taxés pour lui-même à la somme de 12.600 BEF et pour la demanderesse à celle de 15.979 BEF ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 4^ème CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES, où étaient présents et siégeaient :

M. R. E. , juge unique;

M. DP. N. , greffier.

(signatures)