Action en recouvrement, Délégation du visa directorial, Contrainte

Fiche du SPF Finances

Texte intégral

Corps de la décision

Tribunal de Première Instance de BRUXELLES

quatrième chambre

18.03.1999

R.G. 94/11057/A

o/r 99/7761

Opposition à contrainte et à commandement

Jugement définitif contradictoire

^{Annexes :}

^{1 opposition à contrainte et à commandement}

^{+ 3 conclusions}

EN CAUSE DE

Monsieur M. M. , commerçant, domicilié à ... ,

DEMANDEUR SUR OPPOSITION,

représenté par Me VDV. loco Me VCW. G. , avocat à ... ;

CONTRE

L'ÉTAT BELGE, Ministère des Finances, Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines, représenté par Monsieur le Receveur du 5^ème Bureau de Recettes TVA de BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue Bréderode 9,

DÉFENDEUR SUR OPPOSITION,

représenté par Me S. F. loco Me DE. N. , avocat à ... .

En cette cause, tenue en délibéré le 5 février 1999, le TRIBUNAL prononce le jugement suivant :

VU

^{- l'opposition à contrainte et à commandement signifiée le 31 août 1994 par DC. L. , huissier de huissier à ... ;}

^{- les conclusions des parties ;}

Entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries à notre audience publique du 5 février 1999

Attendu que le Tribunal tient ici pour entièrement reproduits la demande de la partie demanderesse, l'exposé des faits, les thèses et arguments tels que développés par les parties en leurs conclusions respectives des :

^{- 16.09.96 (dem. sur opposition)}

^{- 06.11.95, 16.10.96 (déf. sur opposition) ;}

DISCUSSION

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des thèses développés par les parties que l'on ne peut que constater et ainsi que le fait très justement remarquer le demandeur sur opposition :

^{- que l'article 85 du Code de la TVA prescrit que la contrainte est décernée par le fonctionnaire chargé du recouvrement, celle-ci étant visée et rendue exécutoire par le Directeur régional de l'Administration de la TVA ;}

^{- que ledit article prévoit que qu'un fonctionnaire désigné par le Directeur régional peut rendre exécutoire la contrainte ;}

^{- que ledit article ne précise cependant pas le mode de désignation de ce fonctionnaire et qu'il y a dès lors lieu à faire une application restrictive de l'article 85 précité et à entamer qu'une telle délégation de pouvoir y prévue ne se présume pas ;}

^{- qu'en l'espèce, aucun élément n'est apporté à l'appui de la déclaration signée par Madame W. H. , contrôleur se déclarant désigné à cet effet ;}

^{- qu'aucune précision n'est donnée dans la contrainte et quant à ce pour le défendeur sur opposition, aucune date de désignation, durée de délégation et conditions d'exercice de celle-ci ;}

^{- qu'il y a dès lors lieu d'estimer que Madame W. H. , et à défaut de preuve contraire, n'avait ni qualité, ni compétence pour faire de la contrainte un titre exécutoire et que celle-ci est dès lors entachée de nullité ;}

^{- que la demande sur opposition apparaît aussi fondée ;}

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL,

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

Statuant contradictoirement ;

Déclare la demande sur opposition recevable et fondée ;

Dit pour droit que la contrainte dont opposition est entachée de nullité ;

Déclare nul l'exploit de signification de la contrainte dont opposition ;

Déclare nul le commandement de payer signifié suite à la contrainte dont opposition ;

Dit pour droit que le demandeur sur opposition n'est pas tenu au paiement des sommes mentionnées à la contrainte ;

Condamne le défendeur sur opposition aux intérêts judiciaires et aux dépens, liquidés pour le demandeur sur opposition à 3.652 francs + 12.300 francs et liquidés pour lui-même à 12.300 francs ;

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 4^ÈME CHAMBRE du Tribunal de Première Instance de BRUXELLES,

le18 mars 1999,

où étaient présents et siégeaient :

M. E. R. , juge unique ;

Mme DP. E. , greffier ;

(signatures)