Décisions administratives

31.05.2016

Abrogation de l’exemption de TVA en matière médicale pour les interventions

Abrogation de l’exemption de TVA en matière médicale pour les interventions. Décision TVA n° E.T.127.740/2 du 31 mai 2016 de l'administration fiscale belge.

20.05.2016

Entrée en vigueur du nouveau Code des douanes communautaire de l’Union

Entrée en vigueur du nouveau Code des douanes communautaire de l’Union. Décision TVA n° E.T.129.169 du 20 mai 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 23

09.05.2016

Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires

Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires, taux TVA de 6%. Décision TVA n° E.T.129.882 du 9 mai 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

03.05.2016

Praticiens de l’homéopathie et de l’acupuncture

Praticiens de l’homéopathie et de l’acupuncture. Décision TVA n° E.T.129.853 du 3 mai 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44

29.04.2016

Diététiciens

Diététiciens. Décision TVA n° E.T.127.206/2 du 29 avril 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 56bis

27.04.2016

Assujettissement, Organisme de droit public

Assujettissement, Organisme de droit public, Mise à disposition de personnel. Décision TVA n° E.T.129.914 du 27 avril 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 6CTVA art. 4CTVA art. 44

11.04.2016

Modification de la composition des membres d’une société civile sans personnalité juridique

Modification de la composition des membres d’une société civile. Décision TVA n° E.T.126.981 du 11 avril 2016 de l'administration fiscale belge.

30.03.2016

Personnes morales agissent en qualité d’administrateur, Assujetissement, assujettissement

Personnes morales agissent en qualité d’administrateur, Assujetissement. Décision TVA n° E.T.127.850 du 30 mars 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 56bisCTVA art. 21CTVA art. 4CTVA art. 51CTVA art. 22bisCTVA art. 18CTVA art. 45+8

22.03.2016

Abrogation de l’exemption de TVA en matière médicale pour les interventions

Abrogation de l’exemption de TVA en matière médicale pour les interventions. Décision TVA n° E.T.127.740 du 22 mars 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44AR n° 3 art. 9CTVA art. 56bisAR n° 3 art. 21bisCTVA art. 45AR n° 3 art. 6CTVA art. 48CTVA art. 49+13

23.02.2016

Avocats

Avocats. Décision TVA n° E.T.124.411/2 du 23 février 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 56bis

12.02.2016

Assujettissement, Organisme de droit public, Autorité publique

Assujettissement, Organisme de droit public, Autorité publique. Décision TVA n° E.T.128.015 du 12 février 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 6CTVA art. 44CTVA art. 18CTVA art. 19

09.02.2016

Livraison de biens, Lieu de la livraison

Livraison de biens, Lieu de la livraison, Ventes à distance. Décision TVA n° E.T.128.714 du 9 février 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 15CTVA art. 51

02.02.2016

Taux de TVA

Taux de TVA, Travaux immobiliers effectués à des logements privés. Décision TVA n° E.T.129.030/3 du 2 février 2016 de l'administration fiscale belge.

AR n° 1 art. 20CTVA art. 38

02.02.2016

Taux de TVA, Chiens d’assistance, taux de la taxe

Taux de TVA, Chiens d’assistance, taux de la taxe, chien d'assistance. Décision TVA n° E.T.128.840 du 2 février 2016 de l'administration fiscale belge.

02.02.2016

Arrondi symétrique aux multiples de 5 cents, Base d’imposition

Arrondi symétrique aux multiples de 5 cents, Base d’imposition. Décision TVA n° E.T.125.703 du 2 février 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 26

27.01.2016

Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires

Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires, taux de la taxe. Décision TVA n° E.T.129.073 du 27 janvier 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 6AR n° 1 art. 20CTVA art. 51CTVA art. 1CTVA art. 16CTVA art. 19CTVA art. 22+1

19.01.2016

Taux de TVA

Taux de TVA, Prestations des huissiers de justice sous le couvert du pro deo. Décision TVA n° E.T.129.361 du 19 janvier 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 22bis

19.01.2016

Régie communale autonome, Assujettissement, Organisme sans but lucratif, Subventions

Régie communale autonome, Assujettissement, Organisme sans but lucratif. Décision TVA n° E.T.129.288 du 19 janvier 2016 de l'administration fiscale belge.

CTVA art. 44CTVA art. 4CTVA art. 6

17.12.2015

Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés

Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés. Décision TVA n° E.T.129.030/2 du 17 décembre 2015 de l'administration fiscale belge.

AR n° 1 art. 20