Modification de la composition des membres d’une société civile sans personnalité juridique

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.126.981 dd. 11.04.2016

Modification de la composition des membres d’une société civile sans personnalité juridique – Maintien du numéro d’identification à la TVA.

Une société civile conserve désormais son numéro de TVA en cas de modification de la composition de ses membres, à condition de pouvoir présenter une convention qui stipule qu’un tel changement n’entraîne pas la fin de l’association de fait.

La banque Carrefour des Entreprises (BCE) a reconsidéré son point de vue concernant la modification de la composition des membres d’une association de fait.

Jusqu’à présent, une modification dans la composition des membres d’une telle association entraînait toujours, d’une part, la radiation de son numéro d’entreprise, et, d’autre part, la création d’un nouveau numéro d’entreprise pour l’association de fait dans sa nouvelle composition. Ce procédé impliquait dès lors d’office un changement du numéro d’identification à la TVA de l’association lors de toute modification dans la composition de ses membres, ce qui pouvait entraîner des démarches administratives assez lourdes pour l’assujetti concerné.

Dorénavant, la BCE estime que le numéro d’entreprise de l’association de fait peut être conservé en cas de modification de la composition de ses membres, pour autant que cette association ait établi et puisse présenter une convention dans laquelle il est clairement stipulé qu’un tel changement n’entraîne pas la fin de l’association de fait. Dans un tel cas, le numéro d’identification à la TVA de l’association demeurera dès lors inchangé.

Il n’empêche toutefois que même si le numéro d’identification à la TVA peut être conservé, l’administration doit impérativement être informée par l’association de fait de tout changement dans la composition de ses membres. Dans l’attente de l’adaptation du formulaire de déclaration modificative d’une identification à la TVA (formulaire 604B), l’office de contrôle compétent peut être informé par le biais d’un courrier ordinaire.

B. VAN VYVE

Conseiller