Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.129.361 dd. 19.01.2016
Taux de TVA
Prestations des huissiers de justice sous le couvert du pro deo
Cette décision est abrogée à partir du 01.04.2017 par
Décision TVA n° E.T.131.005 dd. 23.12.2016
Le système pro deo permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle, d’une part, des services d’un avocat, dans le cadre de l’aide juridique et, d’autre part,des frais de procédure, dont les frais d’huissier, dans le cadre de l’assistance judiciaire.
Par souci d’égalité de traitement avec les avocats, le Ministre a pris la décision de soumettre, à partir du 01.01.2016, au taux particulier de 0 %, au lieu de 21 %, les prestations de services des huissiers de justice qui opèrent sous le couvert du pro deo (QPO n° 7215 de M. Gautier Calomne du 25.11.2015). Le but recherché est de garantir l’accès à la justice aux personnes à faibles revenus.
Tout comme pour les avocats, ce taux particulier n’a pas d’impact sur le droit à déduction des huissiers de justice, assujettis ordinaires. Ce taux de 0 % s’applique à l’indemnité payée par l’Etat belge et, également, le cas échéant, à la rémunération limitée, acquittée par le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, ainsi qu’à l’éventuel montant payé par la partie adverse, puisque, en tout état de cause, le client de l’huissier de justice reste indigent. Ces prestations pro deo, soumises au taux particulier de 0 %, doivent être déclarées dans la grille 00 de la déclaration périodique à la TVA.
Pour la mise en application de la présente décision, c’est la date d’exigibilité de la taxe qui représente le point de référence pour savoir s’il faut appliquer l’ancien ou le nouveau taux (Code TVA, art. 22 et 22bis).
En principe, l’huissier de justice effectue une prestationpro deo pour le compte de l’indigent, de sorte que c’est la réception du paiement qui est la seule cause d’exigibilité de la TVA, conformément à l’article 22bis, § 3, du Code, et donc indépendamment :
- du moment où une facture est émise;
- du moment où intervient le fait générateur;
- de la personne qui effectue le paiement.
Par conséquent, relativement à ce type de prestation, tout paiement perçu en 2015 sera soumis au taux de 21 % et tout paiement perçu en 2016 sera soumis au taux de 0 %.
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel