Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.129.030/2 dd. 17.12.2015
Cette décision est REMPLACEE PAR la décision TVA n° E.T.129.030/3 dd. 02.02.2016
Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés
Modification à partir du 01.01.2016
Mesure transitoire
Cette décision a pour but de compléter la décision publiée n° E.T.129.030 du 10.12.2015, qui a annoncé que la condition d’ancienneté d’un logement, pour l’application du taux réduit de 6 %, en matière de travaux de rénovation, passe de 5 ans à 10 ans, à partir du 01.01.2016.
Dans la décision précitée, une mesure transitoire a été prévue pour les logements qui, à partir du 01.01.2016, ne rempliront pas cette nouvelle condition d’ancienneté. Les conditions d’application de la mesure transitoire, pour pouvoir bénéficier de l’ancien « régime tarifaire 2015 » jusqu’au 31.12.2017, au plus tard, sont amplement commentées au point 3 de cette décision.
Dans les cas où le report de perception est prévu, conformément aux dispositions de l’article 20, § 1er, de l’arrêté royal n° 1, du 29.12.1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe, une copie du contrat, dont il est question au point 3, rubrique A, a), de la décision précitée n° E.T.129.030, peut être déposée à l’office de contrôle de la TVA du preneur de services, qui est redevable de la TVA.
Outre le dépôt physique de la copie du contrat concerné, la décision n° E.T.129.030 prévoyait, également, que cette copie pouvait être envoyée, par courrier électronique, au contrôle TVA compétent et ce, au plus tard, le 31.12.2015. Cependant, dans le cas spécifique des contrats d’entretien, l’administration accepte que le dépôt d’une copie de ces contrats puisse être remplacé par le dépôt d’une liste de ces contrats d’entretien, dans laquelle il convient de mentionner, au minimum, les données suivantes :
- l’identité du prestataire de services (dénomination et numéro d’identification à la TVA);
- l’identité du cocontractant (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse et, le cas échéant, numéro d’identification à la TVA);
- la situation du logement et
- la nature des travaux.
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel