Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés · Décisions administratives

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E.T.129.030/2 17 décembre 2015

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Taux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privésTaux de TVA pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés - Modification à partir du 01.01.2016 - Mesure transitoire

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Numéro
E.T.129.030/2
Date
17 décembre 2015

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Décision administrative02.02.2016

Taux de TVA

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