Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.130.012 dd. 02.06.2016
Avocats
Personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur
Suppression de la possibilité de choix pour les personnes morales
Suite à une mise en demeure formelle adressée par les services de la Commission européenne, l’administration a décidé de supprimer, à compter du 01.06.2016, le système optionnel par lequel les personnes morales, agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur, ont le choix de ne pas s’identifier à la TVA (décisions n° E.T.125.180 du 20.11.2014 et n° E.T.127.850 du 30.03.2016).
Il en résulte que les personnes morales visées sont tenues de s’identifier à la TVA à partir de cette date, à moins qu’elles ne le soient déjà pour les besoins d’autres activités qu’elles exercent en dehors de leur mandat. Les opérations qu’elles effectuent dans le cadre de leur mandat sont obligatoirement soumises à la TVA à partir de cette date.
La situation des personnes physiques agissant comme administrateur, gérant ou liquidateur, reste quant à elle inchangée, celles-ci étant toujours considérées comme des non-assujettis. Les opérations qu’elles effectuent dans le cadre de leur mandat restent non soumises à la TVA.
Les règles applicables aux administrateurs, gérants ou liquidateurs de personnes morales sont également applicables aux avocats qui exercent leur profession en qualité d’administrateurs, gérants ou liquidateurs.
Le régime des prestations d’avocats a été commenté dans la circulaire AGFisc n°47/2013 (E.T.124.411) du 20.11.2013, ainsi que dans la décision n° E.T.126.564 du 18.07.2014. Etant donné que ces publications sont antérieures à la décision de supprimer le système optionnel des personnes morales, celles-ci doivent désormais être lues en tenant compte de cette suppression.
Il en est ainsi notamment :
- des points 17 à 23, et 38 à 39 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T.124.411) du 20.11.2013;
- des points 18 à 25, 58, et 73 à 85 de la décision n° E.T.126.564 du 18.07.2014.
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel