Jurisprudence belge

Cour d'appel·Arrêt·20.02.2002

Disposition pénale, amende administrative

Disposition pénale, amende administrative. Cour d'appel de Gand (Belgique), 20 février 2002.

CTVA art. 70

Cour d'appel·Arrêt·18.02.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, droit à déduction de l’impôt, disposition pénale. Cour d'appel de Gand (Belgique), 18 février 2002.

AR n° 41 art. 1

Tribunal de première instance·Jugement·14.02.2002

Tribunal de première instance de Gand, 14 février 2002

Tribunal de première instance de Gand (Belgique), 14 février 2002.

Cour d'appel·Arrêt·14.02.2002

Preuve, mesure de contrôle

Preuve, mesure de contrôle. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 14 février 2002.

Cour d'arbitrage·Arrêt·13.02.2002

Livraison, importation et acquisition intracommunautaire de voitures automobiles servant au transport

Livraison, importation et acquisition intracommunautaire de voitures automobiles servant au transport. Cour d'arbitrage belge, 13 février 2002, 36/2002.

CTVA art. 45

Tribunal de première instance·Jugement·12.02.2002

Déduction, Facture fictive, Amende

Déduction, Facture fictive, Amende. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 12 février 2002.

AR n° 1 art. 5CTVA art. 45CTVA art. 70CTVA art. 73

Tribunal de première instance·Jugement·12.02.2002

Base imposable, Contrat d'entreprise, base d'imposition

Base imposable, Contrat d'entreprise, base d'imposition. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 12 février 2002.

AR n° 1 art. 31CTVA art. 10CTVA art. 26CTVA art. 32CTVA art. 91

Cour d'appel·Arrêt·07.02.2002

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle

Paiement de l'impôt, preuve, mesure de contrôle. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 7 février 2002.

AR n° 1 art. 5AR n° 1 art. 1AR n° 9 art. 1CTVA art. 60CTVA art. 61

Tribunal de première instance·Jugement·07.02.2002

Location immeuble, Déduction

Location immeuble, Déduction. Tribunal de première instance de Luxembourg (Belgique), 7 février 2002.

Tribunal de première instance·Jugement·06.02.2002

Tribunal de première instance d'Anvers, 6 février 2002

Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 6 février 2002.

CTVA art. 66

Tribunal de première instance·Jugement·06.02.2002

Preuve, mesure de contrôle

Preuve, mesure de contrôle. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 6 février 2002.

Tribunal de première instance·Jugement·05.02.2002

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, paiement de l'impôt. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 5 février 2002.

CTVA art. 53CTVA art. 51CTVA art. 54AR n° 41 art. 4CTVA art. 70CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·05.02.2002

Exonération, autre exemption, régime particulier, petite entreprise, disposition pénale

Exonération, autre exemption, régime particulier, petite entreprise, disposition pénale. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 5 février 2002.

AR n° 20 art. 1CTVA art. 25terCTVA art. 26CTVA art. 4

Tribunal de première instance·Jugement·05.02.2002

Exonération, Preuve, Amende, Livraison intracommunautaire

Exonération, Preuve, Amende, Livraison intracommunautaire. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 5 février 2002.

CTVA art. 39bisCTVA art. 91CTVA art. 70CTVA art. 25bis

Tribunal de première instance·Jugement·01.02.2002

Taxe sur la valeur ajhoutée

Taxe sur la valeur ajhoutée, droit à déduction de l’impôt, mesure de contrôle, preuve. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 1er février 2002.

Cour de cassation·Arrêt·01.02.2002

Faillite, Droit commercial

Faillite, Droit commercial. Cour de cassation de Belgique, 1er février 2002, C.00.0727.F.

CTVA art. 85bisCTVA art. 88CTVA art. 89CTVA art. 85

Tribunal de première instance·Jugement·01.02.2002

Preuve, mesure de contrôle

Preuve, mesure de contrôle. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 1er février 2002.

Cour d'appel·Arrêt·31.01.2002

Preuve, mesure de contrôle

Preuve, mesure de contrôle. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 31 janvier 2002.

Tribunal de première instance·Jugement·30.01.2002

Preuve, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

Preuve, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, mesure de contrôle. Tribunal de première instance d'Anvers (Belgique), 30 janvier 2002.