Jurisprudence belge

Cour d'arbitrage·Arrêt·20.04.2005

Contentieux fiscal, Nouveaux griefs, Conditions restrictives

Contentieux fiscal, Nouveaux griefs, Conditions restrictives. Cour d'arbitrage belge, 20 avril 2005.

Tribunal de première instance·Jugement·18.04.2005

Droit à déduction de l’impôt, preuve, mesure de contrôle

Droit à déduction de l’impôt, preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative. Tribunal de première instance (Belgique), 18 avril 2005.

AR n° 41 art. 1CTVA art. 70CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·15.04.2005

Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle

Régime particulier, petite entreprise, preuve, mesure de contrôle. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 15 avril 2005.

CTVA art. 56CTVA art. 91

Tribunal de première instance·Jugement·15.04.2005

Exonération, autre exemption, preuve, mesure de contrôle, régime particulier

Exonération, autre exemption, preuve, mesure de contrôle, régime particulier. Tribunal de première instance de Louvain (Belgique), 15 avril 2005.

CTVA art. 58CTVA art. 64

Tribunal de première instance·Jugement·12.04.2005

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable

Champ d'application, livraison de biens, opération imposable, paiement de l'impôt. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 12 avril 2005.

AR n° 1 art. 1CTVA art. 11CTVA art. 53CTVA art. 70

Tribunal de première instance·Jugement·11.04.2005

Droit à déduction de l’impôt

Droit à déduction de l’impôt. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 11 avril 2005.

Cour de cassation·Arrêt·08.04.2005

Droit à déduction;frais de réception;frais de publicité

Droit à déduction;frais de réception;frais de publicité, droit à déduction de la TVA, frais de réclame. Cour de cassation de Belgique, 8 avril 2005.

CTVA art. 45

Tribunal de première instance·Jugement·08.04.2005

Exportation, importation, exonération, opération intracommunautaire, paiement de l'impôt

Exportation, importation, exonération, opération intracommunautaire, paiement de l'impôt. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 8 avril 2005.

AR n° 3 art. 3

Tribunal de première instance·Jugement·07.04.2005

Déduction, Condition de la déduction, Déduction indue

Déduction, Condition de la déduction, Déduction indue, Factures non conformes. Tribunal de première instance de Liège (Belgique), 7 avril 2005.

CTVA art. 70AR n° 10 art. 3AR n° 24 art. 8

Tribunal de première instance·Jugement·06.04.2005

Établissement de la taxe, assujettissement, exonération, autre exemption

Établissement de la taxe, assujettissement, exonération, autre exemption, disposition pénale. Tribunal de première instance de Hasselt (Belgique), 6 avril 2005.

AR n° 1 art. 1AR n° 1 art. 4AR n° 3 art. 4AR n° 41 art. 4AR n° 43 art. 2AR n° 1 art. 19AR n° 41 art. 1AR n° 43 art. 1+2

Tribunal de première instance·Jugement·04.04.2005

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire

Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 4 avril 2005.

Cour d'appel·Arrêt·25.03.2005

Créance en compte courant, Prêt d'argent

Créance en compte courant, Prêt d'argent. Cour d'appel de Liège (Belgique), 25 mars 2005.

Cour d'appel·Arrêt·25.03.2005

Opération intracommunautaire, Livraison intracommunautaire

Opération intracommunautaire, Livraison intracommunautaire. Cour d'appel de Liège (Belgique), 25 mars 2005. Réf. 92ee6922.

Cour d'appel·Arrêt·25.03.2005

Opération intracommunautaire, Livraison intracommunautaire

Opération intracommunautaire, Livraison intracommunautaire. Cour d'appel de Liège (Belgique), 25 mars 2005. Réf. 2740b7f3.

Cour d'appel·Arrêt·24.03.2005

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance

Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor. Cour d'appel d'Anvers (Belgique), 24 mars 2005.

CTVA art. 92

Tribunal de première instance·Jugement·22.03.2005

Champ d'application, service, opération imposable

Champ d'application, service, opération imposable, droit à déduction de l’impôt. Tribunal de première instance de Bruges (Belgique), 22 mars 2005.

Tribunal de première instance·Jugement·18.03.2005

Champ d'application, service, opération imposable

Champ d'application, service, opération imposable. Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), 18 mars 2005.

CTVA art. 19

Tribunal de première instance·Jugement·17.03.2005

Travaux immobiliers, Prestation de services

Travaux immobiliers, Prestation de services. Tribunal de première instance de Mons (Belgique), 17 mars 2005.

CTVA art. 21AR n° 1 art. 17bisCTVA art. 19CTVA art. 64

Cour de cassation·Arrêt·17.03.2005

Cantonnement, Demande d'exclusion, Juge d'appel

Cantonnement, Demande d'exclusion, Juge d'appel. Cour de cassation de Belgique, 17 mars 2005, C.00.0488.F.

CTVA art. 76CTVA art. 80CTVA art. 85bisCTVA art. 89CTVA art. 90