Questions parlementaires

17.01.1980

Associations sans but lucratif. Obligations en matière de T.V.A

Associations sans but lucratif. Obligations en matière de T.V.A. Question parlementaire n° 60 du 17 janvier 1980 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 7CTVA art. 45

17.01.1980

Animaux de boucherie, Peeters du 17.01.1980, animal de boucherie

Animaux de boucherie, animal de boucherie. Question parlementaire n° 57 du 17 janvier 1980 (Parlement fédéral belge).

AR n° 27 art. 1

16.01.1980

Entrepreneur enregistre, assujetti, assujettissement, identification, commune, agriculteur

Entrepreneur enregistre, assujetti, assujettissement, identification, commune. Question parlementaire n° 97bis du 16 janvier 1980 (Parlement fédéral belge).

04.01.1980

Formalités douanières imposées aux cultivateurs, Michel du 04.01.1980

Formalités douanières imposées aux cultivateurs. Question parlementaire n° 74 du 4 janvier 1980 (Parlement fédéral belge).

06.12.1979

A.S.B.L. exemption art. 44. assujetti. assujettissement. installation sportive. etablissement d'education physique. organisation

A.S.B.L. exemption art. 44. assujetti. assujettissement. installation sportive. Question parlementaire n° 33 du 6 décembre 1979 (Parlement fédéral belge).

29.11.1979

Prestation de service. prelevement. travail immobilier. operation assimilee a une prestation

Prestation de service. prelevement. travail immobilier. operation assimilee. Question parlementaire n° 58 du 29 novembre 1979 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 19

23.11.1979

A.S.B.L. assujetti. assujettissement. non assujetti. exemption art. 44. deduction. droit a deduction

A.S.B.L. assujetti. assujettissement. non assujetti. exemption art. 44. deduction. Question parlementaire n° 48 du 23 novembre 1979 (Parlement fédéral belge).

14.11.1979

Secret professionnel des fonctionnaires, De Croo du 14.11.1979

Secret professionnel des fonctionnaires. Question parlementaire n° 41 du 14 novembre 1979 (Parlement fédéral belge).

14.11.1979

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. Question parlementaire n° 39 du 14 novembre 1979 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 77

23.10.1979

Livraison de bien. operation imposable. automobile

Livraison de bien. operation imposable. automobile, livraison de biens. Question parlementaire n° 23 du 23 octobre 1979 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 2

11.10.1979

Acomptes des déclarations trimestrielles, Coppieters du 11.10.1979

Acomptes des déclarations trimestrielles, acompte des déclarations trimestrielles. Question parlementaire n° 3 du 11 octobre 1979 (Parlement fédéral belge).

04.10.1979

Prestation de service. travail immobilier. report de perception. report de perception vise

Prestation de service. travail immobilier. report de perception. report. Question parlementaire n° 127 du 4 octobre 1979 (Parlement fédéral belge).

24.09.1979

Comptabilité pour professions libérales, Coppieters du 24.09.1979

Comptabilité pour professions libérales. Question parlementaire n° 122 du 24 septembre 1979 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 4CTVA art. 44CTVA art. 5

21.09.1979

Dépôt de déclarations pendant les vacances, Gol du 21.09.1979

Dépôt de déclarations pendant les vacances. Question parlementaire n° 204 du 21 septembre 1979 (Parlement fédéral belge).

21.09.1979

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit

Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. Question parlementaire n° 201 du 21 septembre 1979 (Parlement fédéral belge).

21.09.1979

Artistes. Déduction, Degroeve du 21.09.1979

Artistes. Déduction. Question parlementaire n° 195 du 21 septembre 1979 (Parlement fédéral belge).

21.09.1979

Conservation de documents par les particuliers, Vansteenkiste du 21.09.1979

Conservation de documents par les particuliers. Question parlementaire n° 194 du 21 septembre 1979 (Parlement fédéral belge).

CTVA art. 60CTVA art. 61

19.09.1979

Secteur Horeca. Délivrance de notes ou reçus

Secteur Horeca. Délivrance de notes ou reçus, entreprise du secteur HORECA. Question parlementaire n° 117 du 19 septembre 1979 (Parlement fédéral belge).

18.09.1979

Prestation de service. travail immobilier. report de perception. report de perception vise

Prestation de service. travail immobilier. report de perception. report. Question parlementaire n° 114 du 18 septembre 1979 (Parlement fédéral belge).