Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droittaux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide. action en restitution. delai de la restitution

Q.R. Repr. Sess'ord. 1979 p.1778

taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXII - rubrique XXVI - automobile - handicape - droit a restitution - restitution - voiture automobile pour invalide - action en restitution - delai de la restitution

QUESTION

Conformément à l'arrêté royal du 20 janvier 1975 (1), c'est le taux de T.V.A. de 6 % qui est d'application à l'achat d'une voiture par un handicapé. Dans les commentaires de l'administration relatifs à la T.V.A. (p. 78, 5), il est précisé à l'article 77, § 2, que l'avantage de la réduction de tarif ne peut être invoqué que pour un seul véhicule par invalide.

1) Voir Revue T.V.A. n 20, p. 102.

Les invalides qui répondent aux conditions d'exonération du paiement de la taxe de circulation, mais qui la paient néanmoins de leur propre gré, ne peuvent pas bénéficier de la réduction du taux.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir si un assujetti, qui a payé la taxe de circulation par ignorance et demande par la suite une réduction du taux, perd définitivement le bénéfice du taux réduit ?

REPONSE

Un invalide qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exemption de la taxe de circulation mais qui paie cette taxe parce qu'il ignore l'existence de l'exemption, ne perd pas nécessairement le bénéfice du régime de faveur en matière de taxe sur la valeur ajoutée que vise l'honorable Membre.

Lorsque l'invalide obtient par la suite l'exemption de la taxe de circulation et pour autant que le véhicule était et continuera à être exclusivement utilisé par lui comme moyen de locomotion personnel, il peut en effet obtenir la restitution de la T.V.A. acquittée lors de l'achat du véhicule. Une demande en restitution doit être introduite à cet effet à l'office de contrôle de la T.V.A. dans le ressort duquel l'invalide a son domicile. Cette demande doit être faite dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la T.V.A.