Secteur Horeca. Délivrance de notes ou reçus

Questions et Réponses, Sénat

Secteur Horeca - Délivrance de notes ou reçus

QUESTION

Toute entreprise du secteur Horeca est légalement tenue de délivrer un reçu de T.V.A.

Or, les quatre restaurants et auberges du Musée de plein air à Bokrijk ne délivrent pas ces reçus!

Pourquoi ce domaine public provincial peut-il se soustraire à une disposition légale?

REPONSE

L'obligation de délivrer des notes ou reçus en exécution de l'article 8bis de l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est imposée à tous les exploitants d'un restaurant.

Les établissements visés par l'honorable membre sont des restaurants et auberges dont l'exploitation a été concédée, par le Musée provincial de Bokrijk, à des entreprises privées qui sont donc tenues de délivrer les notes ou reçus précités.

L'administration veillera au respect de cette obligation.