Dépôt de déclarations pendant les vacances, Gol du 21.09.1979

Questions et Réponses, Chambre

Dépôt de déclarations pendant les vacances

QUESTION

La réglementation actuellement en vigueur prévoit que les formulaires relatifs à l'application de la T.V.A., auxquels sont tenues les entreprises, doivent normalement être rentrés pour le vingt de chaque mois.

En raison des congés payés, l'Administration de la T.V.A. a pris la décision de reporter au dix août la rentrée des déclarations de juillet.

On souhaiterait pouvoir se réjouir de ce qu'elle ait, de cette manière, reconnu aux entreprises, en raison des difficultés administratives qu'elles rencontrent en cette période de l'année, la possibilité de différer l'établissement de ces formulaires. Mais tel ne semble pas être le cas.

Le montant de la taxe étant, tout naturellement, déterminé par la déclaration elle-même, il était en effet normal de penser que le paiement pouvait être différé de la même manière, c,est-à-dire coïncider avec l'envoi du document.

Il ne semble pas que cette conception, pourtant logique, soit aussi celle du Ministère des Finances. Je suis en effet témoin de situations où le retard dans l'exécution du paiement de juillet a entraîné la mise à charge des entreprises d'intérêts correspondant à la période du vingt juillet au dix août.

Si telle est bien l'interprétation du Ministère des Finances, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il devrait mettre un terme, notamment en la période de crise que nous traversons, à cette pénalisation aussi inattendue qu'abusive des entreprises et à cette situation franchement courtelinesque?

REPONSE

Le problème évoqué par l'honorable Membre a déjà été soulevé à plusieurs reprises.

En considération des difficultés que certains assujettis peuvent rencontrer, pendant les vacances d'été, pour l'élaboration des déclarations à la T.V.A. qu'ils sont tenus de déposer, des mesures de tolérance ont été prises pour reporter au 10 août et au 10 septembre le délai de dépôt des déclarations venant à échéance, aux termes de la loi, respectivement le 20 juillet et le 20 août.

Pour des raisons de trésorerie, il n'est pas possible, par contre, de déroger au délai de paiement fixé par les dispositions légales.

Les intérêts qui, par suite de la procédure automatisée, sont portés en compte en cas de paiement insuffisant aux échéances visées sont toutefois susceptibles d'annulation si l'assujetti, en règle de paiement pour les sommes dues en raison de ses opérations des périodes antérieures, a versé pour le 20 juillet et le 20 août, selon le cas, un montant équivalent à celui qui était exigible respectivement d'après ses déclarations de juin ou de juillet et acquitté, pour le 10 août, ou le 10 septembre, en même temps qu'il déposait ses déclarations de périodes de vacances, le solde éventuel dont ces documents faisaient apparaître la débition. En ce qui concerne les assujettis soumis au dépôt de déclarations trimestrielles, le versement provisionnel a été fixé à un tiers de la T.V.A. due pour les opérations du 1er trimestre de l'année.

Un communiqué de presse a rappelé, en temps voulu, l'existence de ces mesures spéciales et invité les assujettis concernés à se renseigner auprès de leur office de contrôle de la T.V.A., où une notice explicative détaillée se trouvait à leur disposition. Le texte de cette notice a, par ailleurs, été largement diffusé par les publications que les groupements professionnels adressent à leurs membres.

L'annulation des intérêts aura lieu d'office. Elle apparaîtra dans l'extrait de compte qui sera envoyé aux assujettis dans le courant du mois de novembre 1979.