Livraison de bien. operation imposable. automobile

Q.R. Repr. Sess'ord. 1979-1980 p.235

livraison de bien - operation imposable - automobile

QUESTION

Un commerçant propriétaire d'une voiture qu'il utilise exclusivement à des fins privées, décide de vendre son véhicule.

Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser si dans ce cas, ce commerçant doit établir une facture avec T.V.A. ?

REPONSE

En vertu de l'article 2, § 1er, 1, du Code de la T.V.A., sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu dans le pays, les livraisons de biens et les prestations de services faites par un assujetti dans l'exercice de son activité professionnelle.

Dans la situation envisagée par l'honorable Membre, l'assujetti vend un véhicule automobile qu'il a utilisé exclusivement à des fins privées. Il n'agit donc pas, pour cette vente, dans l'exercice de son activité professionnelle, de sorte que la T.V.A. n'est pas due pour cette vente.

Je crois cependant devoir préciser que si l'acquéreur fait immatriculer le véhicule dans le répertoire matricule de l'Office de la circulation routière, la taxe à l'immatriculation sera exigible.