A.S.B.L. assujetti. assujettissement. non assujetti. exemption art. 44. deduction. droit a deduction

Q.R. Repr. Sess'ord. 1979-1980 p.822

A.S.B.L. - assujetti - assujettissement - non assujetti - exemption art. 44 - deduction - droit a deduction

QUESTION

Il m'est signalé que les A.S.B.L. subsidiées par l'Etat ne peuvent récupérer entièrement la T.V.A. sur leurs achats.

Il m'intéresserait de savoir comment le Ministre des Finances justifie cette pratique qui consiste, pour l'Etat, à reprendre de la main gauche ce qu'il a donné de la main droite.

REPONSE

Comme toute autre personne physique ou morale, une A.S.B.L. ne peut récupérer par voie de déduction, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de biens et de services que si elle utilise ces biens et services pour effectuer des opérations en tant qu'assujetti au sens de la législation sur la T.V.A.

Or, selon cette législation, qui a été introduite en Belgique en conformité avec les directives en cette matière du Conseil des Communautés européennes, certaines A.S.B.L. ont la qualité d'assujetti pour tout ou partie de leurs activités, alors que d'autres ne l'ont pas.

Si l'honorable Membre vise le cas d'une A.S.B.L. déterminée, il voudra bien me donner éventuellement toutes les précisions nécessaires pour me permettre de lui répondre de manière plus concrète.