Entrepreneur enregistre, assujetti, assujettissement, identification, commune, agriculteurentrepreneur enregistre,assujetti,assujettissement,identification,commune,agriculteur,activite d'appoint,obligation

QUESTION

80/97bis

Question n° 97bis de représentant Busquin dd. 16.01.1980

Q.R. Repr. Sess'ord. 1979-1980 p.1707

entrepreneur enregistre - assujetti - assujettissement - identification - commune - agriculteur - activite d'appoint - obligation

QUESTION

A partir du 1er juin 1979, tous les marchés relatifs à l'exécution d'activités déterminées par l'article 1er de l'arrêté royal du 5 octobre 1978 ne seront attribués en principe qu'à des soumissionnaires enregistrés comme entrepreneur pour l'application des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité des travailleurs.

Cette règle est applicable à toutes les procédures légales d'attribution quel que soit le montant de la soumission, de l'offre ou de la proposition.

Il apparaît en vertu des dispositions qui précèdent, que les soumissionnaires non enregistrés ou ne possédant pas les catégories d'enregistrement exigées, doivent être écartés par l'administration maître de l'ouvrage ou du marché.

Cependant l'Administration des Finances considère que les personnes auxquelles la qualité d'assujetti n'est pas reconnue par l'Administration de la T.V.A., ne tombent pas sous l'emprise de la présence législation.

Or, l'Administration de la T.V.A. a décidé précédemment que la qualité d'assujetti ne devait pas être reconnue au personnel supplétif employé par une administration communale pour des travaux saisonniers ou pour des travaux d'appoint qui n'absorbent que quelques heures par semaine lorsqu'il s'agit de personnes modestes qui effectuent ces menus travaux au service de leur commune sans en faire à proprement parler une profession.

Peut-on conclure ce de qui précède qu'à partir du 1er juin 1979 :

1 une administration communale peut continuer à faire appel, une ou deux fois par an, pour les travaux de nivellement du terrain d'immondices, à un fermier assujetti à la T.V.A. mais ne possédant pas l'enregistrement requis pour effectuer ce genre de travail;

2 en cas d'urgence, lors de circonstances exceptionnelles et imprévues, une administration communale peut faire appel à des personnes non enregistrées ou ne possédant pas l'enregistrement exigé ?

REPONSE

En complément à la réponse donnée par mon collègue de l'Intérieur, j'ai l'honneur de fournir à l'honorable Membre les précisions suivantes.

Une des conditions pour être enregistré comme entrepreneur est d'être immatriculé comme assujetti pour l'application de la T.V.A.

Dans le cas du fermier visé par l'honorable Membre, la condition visée ci-dessus est remplie, de sorte que l'intéressé pourra demander son enregistrement.

Dans le cas de personnes qui d'une manière habituelle mais à titre d'appoint effectuent des travaux immobiliers dans un lien de subordination, c'est-à-dire sous l'autorité, la direction et le contrôle de la personne qui les commande, en l'occurrence l'administration communale, l'enregistrement comme entrepreneur n'est pas requis, voire même exclu, précisément parce que ces personnes, eu égard à ce lien de subordination, n'agissent pas à titre d'entrepreneur.

Par contre, lorsque les personnes auxquelles l'administration communale fait appel, exercent, de manière indépendante, des activités visées par la réglementation concernant l'enregistrement des entrepreneurs, cette réglementation leur est applicable.