Formalités douanières imposées aux cultivateurs, Michel du 04.01.1980

Questions et Réponses, Chambre

Formalités douanières imposées aux cultivateurs

QUESTION

Beaucoup de cultivateurs exploitant des fermes à proximité de la frontière française ont l'habitude d'acheter une certaine quantité de paille en territoire français afin d'équilibrer leur exploitation étant donné que cette dernière est avant tout orientée vers l'élevage.

Plusieurs cultivateurs se plaignent qu'au moment du passage en frontière, alors qu'ils présentaient une facture stipulant un achat de quantité de paille au prix de 50 nouveau FF. la tonne, ils ont été priés par le receveur des douanes de retourner auprès de leur fournisseur français et de présenter facture stipulant un prix minimum de 800 FB. la tonne.

Voudriez-vous me dire sur quelle disposition de nos lois fiscales cette exigence est-elle admissible?

Est-il possible d'empêcher les intéressés de rentrer en Belgique en payant les droits normaux sur la paille achetée en France du moment que le prix correspond exactement au paiement qui a été effectué.

Voudriez-vous également me faire savoir pour quelle raison un certificat de conformité relatif à un tracteur neuf acheté en France n'est pas valable en Belgique.

Est-il admissible qu'en ce cas, une période de plus d'un an soit nécessaire pour accomplir les formalités de production d'un certificat de conformité belge?

REPONSE

La question posée par l'honorable Membre comporte deux points distincts.

1. Importation de paille en provenance de France par des cultivateurs belges.

La paille est rangée sous la position 12.09 du Tarif des droits d'entrée.

L'importation de paille est exempte de ces droits, mais passible de la T.V.A. au taux de 6%. En principe la taxe est calculée sur le prix payé ou à payer augmenté de divers frais accessoires (Code de la T.V.A., art. 34, §§ 1er et 2).

Toutefois, la base d'imposition ne peut être inférieure à la valeur calculée suivant les règles pour déterminer la valeur en douane des biens importés (Code de la T.V.A., art. 34, § 5) augmentée des divers frais accessoires. En fait cette valeur correspond à un prix normal.

Il ne m'est pas possible, au vu des seuls éléments de la question d'établir si oui ou non la T.V.A. a été perçue à juste titre dans le cas concret visé par l'honorable Membre. S'il veut bien me faire connaître par quel bureau les biens ont été importés, je pourrais faire examiner cette affaire par mon administration.

2. Certificat de conformité relatif à un tracteur neuf acheté en France.

Ce point relève de la compétence de mon collègue des Communications.